Droit européen Transition énergétique Des lignes directrices pour interpréter certaines dispositions de la directive relative à l'efficacité énergétique Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2024/2476, 13 sept. 2024 : JOUE L, 20 sept. 2024 [26.09.2024] Sont publiées au JOUE de recommandations de la Commission européenne définissant des lignes directrices ... Lu
Professions judiciaires Ouverture de l'examen professionnel 2025 pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires A. n° JUSB2423999A, 24 sept. 2024 : JO 26 sept. 2024 [26.09.2024] Par arrêté du garde des Sceaux du 24 septembre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen +2 Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscal « Taxe plastique » : des débuts difficiles, marqués par une comparabilité et une fiabilité insuffisantes des données C. comptes européenne, actualités, 16 sept. 2024 (Taxe) [24.09.2024] La « taxe plastique », mise en place en 2021 pour financer le budget de l'Union européenne (UE) et encourager le recyclage, rencontre des difficultés importantes dans sa mise en œuvre, constate la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le... Lu
Contrat de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social Maintien des avantages acquis en cas de changement d'employeur sans accord exprès du salarié Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.204, F-D [23.09.2024] En l'absence de transfert légal de contrat de travail, le changement d'employeur ne rompt pas le contrat initial si le salarié n'a pas donné son accord exprès. Il conserve ainsi les avantages acquis avant ce changement, tels que les droits à la prévoyance.... Lu
Professions judiciaires Nombre de places offertes pour la 1re session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 A. n° JUSB2423772A, 13 sept. 2024 : JO 22 sept. 2024 [23.09.2024] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2024, le nombre total de places offertes à la 1re session des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à 422 selon la répartition suivante ... Lu
Retraite Protection sociale Abrogation de la dernière réforme des retraites : le RN dépose à son tour une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 284, 18 sept. 2024 (Retraites) [20.09.2024] Après La France insoumise (LFI), au tour du Rassemblement National (RN) de déposer une proposition de loi « visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre... Lu
Transition énergétique Consommation Concurrence +3 Droit pénal Immobilier Intervention économique Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance Anah, communiqué, 18 sept. 2024 (Fraudes) [20.09.2024] Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Délais de réponse aux questionnaires de la CPAM : une absence d'information sans conséquence Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502, FS-B [19.09.2024] Lorsqu'une caisse d'assurance maladie demande des informations complémentaires à un assuré ou à un employeur dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'accident du travail, elle n'est pas obligée de préciser le délai dans lequel les réponses doivent lui être fournies. Cette absence d'information explicite n'a aucune incidence sur la validité de la décision finale.... Lu