Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Construction Intervention économique Travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer : modification des taux de subvention Législation A. n° MOMO2112630A, 20 avr. 2021 : JO 2 mai 2021 [03.05.2021] Un arrêté du 20 avril 2021 introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la Covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (A. n° INTM0100033A, 27 déc. 2001), pour une période... Lu
Copropriété P. LAGRAULET Coronavirus : nouvelle prolongation des règles relatives au fonctionnement des copropriétés Législation Ord. n° 2021-142, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [16.02.2021] Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété V. BACOT-REAUME, P. LAGRAULET Incidences de la réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement en droit de la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [01.12.2020] La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément... Lu
Etat civil Copropriété Coronavirus : la Chancellerie publie des FAQ sur les activités des services de l'état civil et le fonctionnement des copropriétés Min. Justice, FAQ état civil, 26 nov. 2020 [01.12.2020] Dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sanitaire et des restrictions qui y sont attachées, le ministère de la Justice a mis en ligne le 26 novembre 2020 deux FAQ fournissant des informations concernant l'état civil et les copropriétés, et valables dès le 30 octobre... Lu
Construction Baux d’habitation Fiscal Coronavirus : le Sénat présente ses propositions pour relancer la construction, le logement et la politique de la ville #Brève Sénat, communiqué, 17 juin 2020 [22.06.2020] Deux sénatrices ont présenté leur analyse de la crise sanitaire et leurs propositions de relance pour le logement.... Lu
Construction Urbanisme J. GIACUZZO Coronavirus : de nouvelles modifications des délais en matière d'urbanisme #MAJ Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020 : JO 8 mai 2020 [12.05.2020] Pour tenir compte des difficultés soulevées par le Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prolongé certains délais d'actes et procédures (V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire). Puis elle a été modifiée pour faciliter le redémarrage des opérations immobilières. Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-427 du 15... Lu
Construction Transition énergétique RE 2020 : le Gouvernement ajuste le calendrier de la réforme en raison de la crise sanitaire #Brève Min. Cohésion des territoires, communiqué, 7 mai 2020 [11.05.2020] En raison du contexte d’épidémie lié au Covid-19, le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments neufs, dite « RE 2020 » est ajusté pour tenir compte de l’impact de la situation sanitaire, indique un communiqué du ministre de la Cohésion des territoires. Les concertations se poursuivront pendant l’été pour permettre à tous les acteurs concernés d’y... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier Contrats et obligations Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété (suite) Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 : JO 23 avr. 2020 [24.04.2020] Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Nous n’en mesurerons l’ampleur qu’avec le temps. D'ici là, pour répondre aux besoins impérieux de la... Lu
Procédure civile Construction Contrats et obligations Moratoire pour les délais d'urbanisme et de construction en application des ordonnances Covid-19 Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 : JO 16 avr. 2020 [23.04.2020] Les ordonnances n° 2020-305 et 306 du 25 mars 2020, modifiées par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant ont été prises en application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence. Elles mettent en place un moratoire général des délais légaux et réglementaires, ainsi qu’un avatar de moratoire des délais contractuels, venant à expiration pendant deux périodes juridiquement protégées, courant du 12 mars... Lu