Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme L. ERSTEIN Taxe d'’aménagement : l’écurie des chevaux Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 471114 : Lebon T. [11.03.2024] Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d'’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le Parlement européen valide le nouveau règlement Travaux préparatoires PE, communiqué, 28 févr. 2024 (IG produits agricoles) [04.03.2024] Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l’UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles.... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +2 Fiscalité des particuliers Régimes particuliers et taxes diverses Agriculteurs : ouverture de la plateforme de remboursement du gazole non routier et versement d’une avance de 50 % Minefi, communiqué n° 1525, 1er févr. 2024 (Gazole) [02.02.2024] Conformément aux annonces du Gouvernement, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s’est ouverte de manière anticipée hier, 1er février, et permettra aux agriculteurs de bénéficier d’une avance de 50 % sur leur remboursement 2024, a fait savoir Bercy dans un communiqué précisant que les exploitants peuvent dès maintenant déposer leur demande sur le... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +1 Régimes particuliers et taxes diverses Retour sur les premières annonces apportées au monde agricole par l’exécutif Gouvernement, communiqué, 26 janv. 2024 (Agricole) [29.01.2024] Le Premier ministre a, le 26 janvier, adressé de premières réponses aux revendications des agriculteurs. À court terme ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Rural +2 Urbanisme et environnement Régimes particuliers et taxes diverses Nouvelle liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses Législation A. n° TREL2333903A, 19 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 28 décembre, classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du Code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière L. ERSTEIN TFPB des exploitations agricoles : l'usage agricole, une condition exigeante Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 4 déc. 2023, n° 461395, Sté Union des caves coopératives du s… [12.12.2023] Des opérations sur les raisins et les vins ne constituent pas le prolongement d'une activité agricole ouvrant droit à l'exonération de TFPB (CGI, art. 1382, 6°) si elles ne sont pas effectuées avec le seul vin produit par les adhérents de la coopérative, mais portent aussi sur les raisins ou le vin achetés à des viticulteurs tiers dans une proportion importante, même si ces achats améliorent la qualité des vins des... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Droit européen Rural Proprieté industrielle +1 Consommation Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur Jurisprudence CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-354/22, Weingut A [23.11.2023] Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le propriétaire de l’exploitation éponyme peut utiliser la mention « domaine viticole » pour l’étiquetage de ses vins même si les raisins dont ils sont issus sont cultivés, récoltés et pressés dans une propriété appartenant à un tiers à condition toutefois qu’il ait conservé la direction effective, le contrôle... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu