Production, transport et distribution d’énergie

Au titre de ses pouvoirs de police spéciale, un maire ne peut s'opposer au raccordement aux réseaux publics que des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. La cour juge que le maire ne tient en revanche d'aucun texte ni d'aucun principe le pouvoir de s'opposer à un tel raccordement au motif que des constructions,...

Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d'un...

La mission d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (Loi APER), constituée le 8 novembre dernier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a remis son rapport le 13 février 2024. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de cette loi, ainsi que de ses...

De nombreux bailleurs sociaux ont rencontré d'importantes difficultés en 2022 dans la souscription de nouveaux contrats d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique et la hausse à la fois des prix du gaz et de...

Au Journal officiel du 10 juin 2023, sont publiés 2 arrêtés relatifs ...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules...

Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de...

Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz (D. n° 2022-514, 9 avr. 2022...