Dans un contexte de fermeture progressive du réseau cuivre, la complétude des déploiements et le raccordement effectif des utilisateurs aux réseaux en fibre optique FttH constituent un enjeu majeur. L'Arcep publie une recommandation sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude de ces déploiements dans laquelle elle apporte des précisions sur les cas de figure susceptible d'y faire obstacle ou de la retarder....
Le décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 modifie les articles R. 232-4 à R. 232-7 du code de l'énergie. Il simplifie la procédure de délivrance de l'agrément national en supprimant l'avis consultatif préalable des comités régionaux de l'hébergement et l'habitat et en le remplaçant par une information sur l'ensemble des décisions d'octroi ou de rejet d'agrément portant sur un nouvel...
L'article R. 171-13 du Code de la construction et de l'habitation fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre (en gCO2eq/kWh PCI) qu'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel, neuf ou...