Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Rupture du contrat de travail +1 Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA La rupture conventionnelle des maîtres agréés et délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat Jurisprudence CE, 14 oct. 2022, n° 451581, Fédération de la formation et de l'enseignement pr… [19.10.2022] Il est désormais acquis - mais ce, après une bataille de jurisprudences et de normes législatives, dont la célèbre décision CE, sect., 26 mars 1993, n° 95606, Pampaloni et les lois des 5 janvier 2005 (L. n° 2055-5, 5 janv. 2005) et plus récemment du 24 août 2021 (L. n° 2021-1109, 24 août 2021) - que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple relèvent du droit privé du travail,... Lu
Fonctions publiques MARD Procédure administrative Liste des académies concernées par la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique Législation A. n° JUSC2209546A, 30 mars 2022 : JO 1er avr. 2022 [01.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Financement de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation : la convention entre l'État, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations est publiée Législation Conv. n° PRMI2111470X, 2 juin 2021 : JO 3 juin 2021 [03.06.2021] La convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») est publiée au JO. Elle a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de cette action. Un montant cible... Lu
Offert Services publics Finances et fiscalités Frais de scolarisation hors commune de résidence : cas particulier du rassemblement d'une fratrie Doctrine administrative Rép. min. n° 13005 : JO Sénat, 19 nov. 2020 [24.11.2020] Un sénateur soulève le cas dans lequel un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l'accord du maire de celle-ci sans qu'il y ait aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation. Le sénateur demande, dans le cas où le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, si elle peut alors exiger de la part de la commune... Lu
Enseignant et étudiant en droit MARD Le Gouvernement fait le point sur la formation à la médiation Doctrine administrative Rép. min. n° 29802 : JOAN 10 nov. 2020, p. 7989 [12.11.2020] Un parlementaire attire l'attention dela ministre de l'Enseignement supérieur sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Rupture du contrat de travail IRP et syndicats M. TOUZEIL-DIVINA Contrariété à la Constitution d'une discrimination syndicale Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-860 QPC, Syndicat des agrégés de l'enseigne… [19.10.2020] On aurait aimé écrire et célébrer ici le courage d'un juge constitutionnel si attaché au vénérable statut de la fonction publique qu'il aurait osé déclarer que la rupture conventionnelle, logique propre au droit privé du travail, est inconstitutionnelle lorsqu'elle est transposée aux situations pourtant unilatérales, légales et réglementaires des statuts de fonction publique. Le juge n'a pas été jusque-là et la... Lu
Finances et fiscalités Suppression de l'obligation de soumettre à la CNIL les projets d'arrêté fixant la liste des informations susceptibles d'être obtenues de la DGFiP #Brève D. n° 2019-1202, 19 nov. 2019 : JO 21 nov. 2019 [21.11.2019] Le décret du 14 décembre 1999 précise que des arrêtés conjoints des ministres compétents pris après avis de la CNIL fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.*152-1 du Livre des procédures fiscales, la liste des informations susceptibles d'être obtenues de l'administration fiscale (D. n° 99-1047, 14 déc. 1999, art. 2). Or, il résulte de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 que,... Lu
Finances et fiscalités Services publics Participation aux charges de fonctionnement des écoles pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence CE, 4 oct. 2019, n° 422992 [17.10.2019] La condition de fratrie pour la participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles avait déjà dû faire l'objet de précisions notamment dans le cadre de la garde alternée (Rép. min. n° 01831 : JO Sénat 6 déc. 2007, p. 2232) et plus récemment au sujet de la rédaction de l'article R. 212-21 du Code de l'éducation en ce qu'il n'étendait pas la condition de fratrie aux collèges et lycées ... Lu
Finances et fiscalités Fixation du montant du droit à compensation pour les régions résultant du transfert de certaines compétences en matière de formation #Brève A. n° INTB1806017A, 19 juin 2018 ; A. n° INTB1806021A, 19 juin 2018 ; A. n° INT… [28.06.2018] Trois arrêtés du 19 juin 2018 fixent le montant du droit à compensation des charges nettes pour les régions résultant du transfert de compétences suivantes ... Lu