Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Effet de l’autorisation judiciaire de cession du bail donné au preneur destinataire d'un congé fondé sur l'âge de la retraite Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 21-23.372, FS-B [18.07.2024] Si le preneur a reçu un congé du bailleur en raison de son âge, mais qu'il obtient ensuite l'autorisation de céder son bail à un nouveau preneur, cette cession annule l'effet du congé initial. Le nouveau preneur peut alors poursuivre le bail, et le congé pour atteinte de l'âge de la retraite n'a plus d'effet.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Nullité du bail rural : le preneur n'a pas droit à l'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.688, FS-B [18.07.2024] Le preneur dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet.... Lu
Transports JOP 2024 : dérogation à certaines règles de navigation fluviale Législation A. n° TRET2419921A, 16 juill. 2024 : JO 18 juill. 2024 [18.07.2024] Un arrêté du 16 juillet 2024 déroge temporairement à certaines règles de navigation sur la Seine à Paris et dans quelques communes limitrophes (C. transp., art. A. 4241-38-1 et art. A. 4241-51-1 ), dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Fonctions publiques Obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs de certains fonctionnaires ultra-marin en vue de leur retraite Législation D. n° 2024-839, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Le décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 définit les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie au 1er janvier... Lu
Transition énergétique Transports Immobilier Modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2415991A, 8 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un arrêté publié le 17 juillet modifie les programmes OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV', Génération Vélo, ALVEOLE +, Objectif Employeurs Pro-Vélo dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies... Lu
Transports Transition énergétique Conditions du maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France et exclus du champ de compétence de l'AESA Législation A. n° TREA2417554A, 8 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 prescrit les exigences techniques et administratives requises pour assurer le maintien de la navigabilité de tout aéronef civil immatriculé en France qui est exclu du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA... Lu
Affaires Transports Suppression du label spécifique « VTC - Limousine » au profit d'un label « Destination d'excellence » élargi Législation A. n° ECOI2414065A, 1er juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] L'arrêté du 11 janvier 2019 sur le label qualité pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), est modifié par un arrêté publié le 17 juillet et qui entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il prévoit, entre autres ... Lu