Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 une circulaire relative à la prise en compte des faits d'introduction ou d'utilisation d'objets illicites en détention et à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires concernant le retrait de réductions de peine issues du décret n° 2026-254 du 8 avril 2026....

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 la circulaire de présentation du nouveau dispositif relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du Code de procédure pénale. Elle détaille les modalités d'application de ce dispositif profondément rénové par la loi Narcotrafic du 13 juin 2025 car, jusqu'alors, très peu mobilisé. Le nouveau...

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé, lors de sa séance du 14 avril 2026, de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, qu’il conteste fermement. Cette position s’inscrit dans la continuité des délibérations précédentes et intervient dans un contexte marqué par le « succès » de la journée « justice morte » du 13 avril, alors que le...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines règles applicables à la détention provisoire des mineurs jugés par une cour d’assises des mineurs, notamment en cas d'appel. Le requérant contestait le fait que ces règles, largement inspirées du régime applicable aux majeurs, ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de la justice des...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport critique sur le projet de loi « RIPOST », qui vise à apporter des réponses rapides aux atteintes à l’ordre public et à la sécurité. S’il reconnaît les objectifs de sécurité poursuivis, le CNB exprime de vives inquiétudes quant aux atteintes possibles aux garanties fondamentales du procès et aux libertés...

Le 14 avril, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le texte, tel qu'amendé par les sénateurs, a été transmis à l'Assemblée nationale pour y être examiné à son tour....

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle a condamné le FGTI à allouer à la victime une certaine somme au titre des frais divers correspondant au coût de l'intervention d'un actuaire conseil....

Dans un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme que l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs impose aux juges du fond d'apprécier concrètement la capacité de travail résiduelle de la victime et ses effets sur ses revenus. Elle précise que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable....

Par cette décision appelée à la publication, la Cour de cassation confirme la condamnation de vétérinaires pour complicité d'infractions affectant la sécurité sanitaire de denrées alimentaires, indépendamment de l'absence de condamnation des auteurs principaux, en raison d'une cause d'exonération personnelle....

Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’usage de la visioconférence lors des audiences concernant la détention provisoire. En principe, la loi permet à une personne détenue de s’opposer à la visioconférence pour certaines audiences, mais pas dans tous les cas, notamment lorsqu’il s’agit de certaines...

Dans cette décision QPC saisi, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions menées dans le cadre d'une information judiciaire, en particulier lorsqu'elles sont effectuées chez des personnes qui ne sont pas mises en examen. Les sociétés requérantes soutenaient principalement que ces textes ne garantissaient...

L'absence d'ordre et de contrôle de l'OPJ des épreuves de dépistage réalisées par un agent de police judiciaire adjoint, sur un conducteur mis en examen des chefs d'homicide et blessures involontaires aggravés, n'entraîne pas une nullité d'ordre public, mais une nullité relative impliquant la démonstration d’un grief....

L'expertise contradictoire prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à une expertise ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire lorsque les tests à l'origine des poursuites n'ont pas été réalisés par un laboratoire d'État ou agréé dans le cadre d'une procédure de la DGCCRF....

Par décret du 8 avril 2026, Mme Julie Mercier, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice générale de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

Un arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'article A. 1 du Code de procédure pénale. Il apporte une précision concernant les autorités chargées de l'action publique et de l'instruction. Pour le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, est ajoutée l’éventualité de leur faire procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 422-3 du Code de la sécurité...

Le décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 intègre parmi les motifs expressément mentionnés comme pouvant donner lieu à un retrait de réduction de peine, le fait pour un condamné d'avoir été sanctionné disciplinairement pour avoir introduit ou tenté d'introduire des produits stupéfiants ou tout autre objet en...

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté en 2026 comme une réponse à l’engorgement des juridictions criminelles, suscite de vives critiques de la part du Conseil national des barreaux (CNB). Selon cette institution représentative des avocats, ce texte ne se limite pas à améliorer le fonctionnement de la justice, mais opère un véritable changement de modèle en matière...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en début d'année...

En 2026, la CNIL poursuit et renforce son rôle d’accompagnement des acteurs publics et privés dans leur mise en conformité avec le RGPD et, plus largement, avec les nouvelles règles européennes, notamment celles relatives à l’intelligence artificielle. S’appuyant sur un dialogue constant avec les professionnels, les institutions et la société civile, elle annonce les principaux travaux, recommandations et outils...

La Défenseure des droits a rendu un avis critique sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, déposé au Sénat en mars 2026. Si elle reconnaît la nécessité de réduire les délais de jugement, elle estime que le texte répond mal aux difficultés de la justice, car il ne traite pas leur cause principale : le manque structurel de moyens humains, matériels et financiers. Selon elle, la...

Ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense et au procès équitable le refus de transmettre à la défense des informations sur les techniques couvertes par le secret de la défense nationale, mises en œuvre pour capter des données cryptées....

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence d'obligation d'informer le représentant légal d'un majeur protégé en cas de prolongation de garde à vue ou d'audition sur des faits nouveaux....