Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine BSPCE et PEA : annulation des commentaires administratifs Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 16 mai 2024 [07.06.2024] Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que les bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ne peuvent être eux-mêmes inscrits dans un plan d’épargne en actions (PEA). En revanche, rien ne fait obstacle à ce que les sommes figurant sur le compte espèce d’un tel plan soient utilisées pour l’acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au PEA (CE, 8 déc. 2023,... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Lacunes dans le recueil des préférences de durabilité par les conseillers bancaires AAI AMF, communiqué, 6 juin 2024 (Visites) [06.06.2024] L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une campagne de « visites mystère » dans les agences bancaires entre septembre 2023 et mars 2024. L'objectif était de vérifier comment les préférences des clients en matière de durabilité étaient recueillies par les conseillers... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du système fiscal international : la Convention mettant en œuvre le Montant A du Pilier Un ouverte à la signature d'ici fin juin ? OCDE, déclaration, 30 mai 2024 (BEPS) [03.06.2024] Le Cadre inclusif sur le BEPS vise la signature de la Convention multilatérale d'ici la fin du mois de juin, tandis que les négociations sur le Pilier Un approchent de leur terme.... Lu
Concurrence Affaires Construction +2 Droit pénal Procédure pénale Sanction de 76,6 M€ pour 11 entreprises dans des ententes sur les produits préfabriqués en béton AAI Aut. conc., communiqué, 3 juin 2024 (BTP) [03.06.2024] L'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton, avec à la clé une sanction globale de 76 645 000 € répartie entre 11... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises La Moldavie rejoint le Cadre inclusif BEPS et l'accord sur la fiscalité du numérique OCDE, communiqué, 28 mai 2024 (BEPS) [31.05.2024] Après les Iles Fidji, la République de Moldavie intègre le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Comme pour les Fidji, ainsi que tous les autres membres, la Moldavie s'engage à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Cela se fait par le biais d'une solution reposant sur deux piliers. Le premier pilier vise à garantir une répartition plus équitable des droits d'imposition sur les entreprises... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Fidji rejoint le Cadre inclusif BEPS et l'accord sur la fiscalité du numérique OCDE, communiqué, 27 mai 2024 (Fidji) [29.05.2024] Fidji rejoint le Cadre inclusif sur le BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui est une initiative de l'OCDE et du... Lu
Données Procédure pénale Mise en œuvre du traitement de données personnelles « plainte en ligne » Législation D. n° 2024-478, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière dématérialisée, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Devoir de vigilance) [27.05.2024] Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection... Lu