Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ; le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de...

Les clauses relatives à la durée d'une concession autoroutière et aux conditions de résiliation de la convention par le concédant n'ont pas un caractère réglementaire et n'ont donc pas accès au recours en excès de pouvoir....

En prononçant une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision....

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux....

La Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales, menée par les chambres régionales et territoriales des comptes d'Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Polynésie française. Ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions. À noter qu'en juillet 2023, la Cour avait déjà publié un premier...

Saisi, le 6 mai dernier, par le Premier ministre, de la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision un mois plus tard, jour pour jour....

Si le juge d'instruction peut prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale pour l'exécution d'une mesure de captation de données informatiques, l'officier de police judiciaire peut également requérir, dans la liste des services habilités figurant à l'article D. 15-1-6 du Code de procédure pénale, la direction générale de la sécurité intérieure aux fins de saisine du service...

L'Assemblée nationale a adopté avec modification, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Le texte doit à présent repartir au Sénat pour être discuté en deuxième lecture....

Le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établit l'instrument « Agir pour la sécurité de l'Europe par le renforcement de l'industrie européenne de la défense » (« instrument SAFE »), qui fournit aux États membres une assistance financière, en leur permettant de réaliser des investissements publics urgents et importants à l'appui de l'industrie européenne de la défense face à la situation de crise...

Au sein du domaine qui lui est confié, Voies navigables de France (VNF) est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations résultants des contrats et conventions conclues avant la création de VNF. Mais tout accord conclu par l'État ne vaut pas contrat auquel VNF est substitué, ce que la présente décision vient illustrer....