Sociétés Procédure civile Responsabilité civile et assurance Qualité pour agir d'une association à statut particulier sur le fondement de la responsabilité de droit commun : il faut mais il suffit que les intérêts collectifs défendus entrent dans son objet social Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 mai 2024, n° 22/11737 : JurisData n°2024-008174 [27.06.2024] L'association à statut particulier à but non lucratif a qualité à agir en responsabilité contre un constructeur dès lors qu'elle agit conformément à son objet social. En effet, l'objet social est d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelles que soient leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification des dispositions relatives à la classification CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 5, 13 mai… [27.06.2024] Par avenant n° 5 du 13 mai 2024, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité compléter les dispositions de la convention collective concernant la classification de l’emploi repère de titulaire de l’examen volontaire (Titre 8, Chapitre II « Grille de classification »... Lu
Contrôle et contentieux social Mandat prud'homal 2023-2025 : modification de la liste complémentaire des sièges à pourvoir Législation A. n° JUSB2417414A, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] La liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 déclarés vacants et ouverts à la candidature annexée à l'arrêté du 16 mai 2024 est modifiée conformément au tableau en annexe pour les conseils de prud'hommes y... Lu
Chômage Modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de France Travail Législation D. n° 2024-606, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Le décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Justice civile Prescription quinquennale pour l'action du salarié contre le défaut d'affiliation à la prévoyance par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, F-B [26.06.2024] L'action d'un salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de l’affilier à un régime de prévoyance complémentaire et de payer les cotisations correspondantes, est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point Législation A. n° ECOD2417198A, 21 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Un arrêté du 21 juin 2024 modife l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 2.38... Lu
Protection sociale Date limite pour 2024 de transmission au salarié de l'information afférente à son compte professionnel de prévention Législation D. n° 2024-588 du 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Le décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 prévoit qu'en 2024, par dérogation à l'article D. 4163-31 du Code du travail, l'organisme gestionnaire transmet aux titulaires d'un compte professionnel de prévention l'information afférente à ce compte avant le 30 septembre de... Lu
Formation professionnelle Protection sociale Mise en œuvre du recouvrement des créances et de gestion financière du CPF par la Caisse des dépôts et consignations Législation D. n° 2024-587, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Le décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 précise les modalités de recouvrement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de... Lu
Procédure pénale Pénal Justice civile +2 IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Condition pour l'action civile des institutions représentatives du personnel en matière pénale : préjudice personnel requis Jurisprudence Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B [25.06.2024] Dans le cas où le CSE vient aux droits du CHSCT et que les faits poursuivis concernent les conditions de travail, il ne peut pas se constituer partie civile sans justifier d'un préjudice personnel et direct découlant des infractions poursuivies.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure d'inaptitude applicable aux personnels navigants aériens Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B [25.06.2024] Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Convention de mise à disposition d'un sportif professionnel : obligation de conclure un CDD ! Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, FS-B [25.06.2024] La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport.... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Rural +2 Rémunération Droit européen Campagne agricole 2023 : montants des aides complémentaires au revenu Législation A. n° AGRT2414534A, 17 juin 2024 : JO 25 juin 2024 [25.06.2024] Au titre de la campagne 2023, stipule un arrêté publié le 25 juin ... Lu
Protection sociale Retraite Commerçants et fonds de commerce Approbation de modifications du règlement du régime complémentaire de retraite des professions artisanales, industrielles et commerciales Législation A. n° TSSS2416938A, 19 juin 2024 : JO 25 juin 2024 [25.06.2024] Plusieurs modifications sont apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et... Lu
Formation professionnelle Fonctions publiques Santé Durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé Législation D. n° 2024-583, 24 juin 2024 : JO 25 juin 2024 [25.06.2024] Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social de personnels non médicaux et de maïeutique ou de personnels de l'action sociale et médico-sociale, par le biais d'une entreprise de... Lu