La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont...

L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de...

Même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être...

La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en...

Le présent décret est pris pour application des articles du Code civil, du Code de commerce, du Code des transports, du Code des douanes, du Code général des impôts, du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il : - détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une...

Quand le texte (C. assur., art. L. 242-1) dit que l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours pour « notifier » à l'assuré sa décision sur la prise en charge du sinistre relevant d'une assurance dommages-ouvrage, il faut lire qu'il doit, dans ce délai, « adresser » le courrier contenant cette décision. La date de notification de la décision, souvent assimilée dans le langage commun juridique à la date de...

Un constructeur qui met en cause la responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur, avec lequel il n'est lié par aucun contrat, peut utilement invoquer les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage. La présente décision abandonne ainsi, dans le cas d'une opération de construction, la jurisprudence qui interdit à un tiers de se prévaloir des stipulations d'un...

Deux arrêtés des 23 et 26 juillet dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :nondations et coulées de...

Un sénateur demande au ministère de l'Intérieur si les riverains d'une voie communale peuvent obliger la commune à élaguer les arbres implantés le long de ladite voie qui s'avancent au-dessus de leur...

Les faits et surtout la procédure ayant conduit à la présente décision sont les suivants : en 2015, une communauté d'agglomération a entrepris d'étendre sa zone d'aménagement concerté. Après enquête publique, une déclaration préfectorale d'utilité publique a été prononcée en conséquence de quoi, en mai 2016, le juge judiciaire de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles de Mme C au profit...