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L’article 113 de la loi de finances pour 2024 institue un délit, codifié à l’article 1744 du Code général des impôts, qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux...
Le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 établit les modalités par lesquelles une entité de droit privé ou de droit international qui n'est pas une entreprise au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce satisfait à ses obligations déclaratives auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des URSSAF, CGSS et caisses de...
Par décision n° 24-DCC-185 du 19 août 2024, l'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le projet présenté par Bouygues Telecom de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR. À l'issue de son analyse, L’Autorité a considéré que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la...
Un arrêté du 29 juillet 2024 fixe les modalités de délivrance par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant que teneur du Registre national des entreprises (RNE) de l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises mentionnée par l'article R. 123-293 du Code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur...
le décret n° 2024-858 du 1er août 2024 tire les conséquences de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en actualisant les références à des textes abrogés par cette ordonnance et relatifs aux sociétés d'exercice de la profession de conseil en propriété...
Le 13 février dernier, le Conseil d'État a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de réexaminer la demande de l'association Reporters sans frontières (RSF) portant sur la mise en demeure de l'éditeur du service CNews de se conformer à ses obligations en matière de pluralisme et d'indépendance de l'information (CE, 5e-6e chambres réunies, 13 févr. 2024, n° 463162...