Baux d’habitation Prestations sociales Actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en outre-mer Législation D. n° 2024-14, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Urbanisme +2 Finances et fiscalités Immobilier Réhabilitation des bâtiments endommagés lors des émeutes : deux nouvelles ordonnances votées en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 13 sept. 2023 [13.09.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 13 septembre, ont notamment été présentés deux nouvelles ordonnances portant sur la reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Elles s'ajoutent à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 qui prévoit diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Modification des modalités de calcul des concours financiers prévus pour les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes HLM Législation A. n° TREL2311674A, 3 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Un arrêté du 3 juillet 2023 modifie l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de... Lu
Conseil des ministres Sécurité et Police Urbanisme et environnement +3 Commande publique Collectivités territoriales Urbanisme La reconstruction des bâtiments dégradés lors des émeutes et la formation aux activités privées de sécurité au menu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023 Con. min., compte-rendu, 13 juill. 2023 [13.07.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le jeudi 13 juillet 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2314940A, 15 juin 2023 : JO 24 juin 2023 [26.06.2023] Par arrêté du 15 juin 2023, des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Accord en commission mixte paritaire sur le 2e PLFR 2022 après son adoption par le Sénat en 1re lecture Travaux préparatoires AN, TA n° 33, 23 nov. 2022 (2e PLFR 2022) [24.11.2022] Le Sénat a adopté, le 16 novembre 2022, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022). Si plusieurs mesures de ce texte ont été votées dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale (Dr. fisc. 2022, n° 47, act. 431), le Sénat en a modifié d'autres avec l'avis favorable du Gouvernement. La commission mixte paritaire (CMP), qui devait se prononcer sur les mesures... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +1 Urbanisme Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : publication d'un rapport d'information Sénat, communiqué, 3 août 2022 [24.08.2022] En plein été particulièrement confronté à des feux de forêts dévastateurs, un rapport du Sénat, rédigé par Jean Bacci (LR), Anne-Catherine Loisier (UDI), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), propose de revoir la stratégie actuelle de lutte contre les feux de forêt pour l'adapter au développement des feux hors normes. La stratégie envisagée porte sur plusieurs axes majeurs : l'aménagement du territoire en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Finances et fiscalités Fonctions publiques +4 Social Marchés et Régulation Baux d’habitation Fiscal G. RUC Protection du pouvoir d'achat et loi de finances rectificative pour 2022 : les projets de loi sont présentés Travaux préparatoires Cons. min., compte rendu, 7 juill. 2022 [08.07.2022] Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des... Lu