Responsabilité Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Droit à un délai raisonnable de jugement, ayants-droit compris Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 474541 : Lebon T. [04.06.2024] Le juge administratif, pendant le mois de mai 2024 ( CE, 14 mai 2024, n° 472121 : Lebon T. ; JCP A 2024, act. 286) a décidé d'insister sur l'importance du droit à être jugé en un délai raisonnable ce qu'il avait solennellement affirmé depuis 2002 (v. CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575, Magiera). Par la présente décision, le Conseil d'État souligne la possibilité d'inclure dans le calcul de ce délai le temps supporté... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Le refus du certificat de fin de stage peut être justifié par la note et l'avis circonstancié du jury Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.067, FS-B [06.07.2023] Par une décision du 28 juin 2023, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, et 40 du même décret, que, si la délivrance du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à... Lu
Offert Procédure civile Procédure civile d'exécution MARD Arbitrage : l’irrecevabilité d’un recours en annulation de la sentence n’entraîne pas l’exequatur de celle-ci Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757, FS-B [12.06.2023] Par un arrêt en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation juge qu’en application de l'article 1498 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n'emporte pas exequatur de celle-ci et ne dispense pas celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée d'obtenir du tribunal judiciaire une ordonnance d'exequatur à l'issue du contrôle de l'existence de la convention... Lu
Professions judiciaires Procédure civile d'exécution Responsabilité civile et assurance Responsabilité de l’huissier de justice qui ne vérifie pas que le titre est exécutoire au jour de la saisie Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773, F-B [22.05.2023] Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution N. FRICERO Le paiement des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles ne vaut pas acquiescement implicite Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289, F-B [07.04.2023] Le paiement des condamnations exécutoires et des condamnations accessoires aux dépens et aux frais irrépétibles de l’article 700 du CPC qui ne sont pas exécutoires ne permet pas de considérer qu’il y a acquiescement implicite rendant irrecevable l’appel formé contre le jugement.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution N. CAYROL Recevabilité du moyen produit dans une note en délibéré déposée à la demande du juge Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-14.996, F-B [21.10.2022] En réglant un problème relatif au point de départ d'une astreinte, un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2022 apporte une intéressante précision sur le régime des « notes en délibéré », ces notes remises après la clôture des débats qui, pour cette raison, sont en principe irrecevables si ce n'est en vue de répondre au ministère public ou à une demande du juge : dans ce dernier cas, dès lors que la note est... Lu
Procédure civile d'exécution A. DJIGO Un jugement d'homologation d'un accord transactionnel constitue un titre exécutoire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-15.420, F-B : JurisData n° 2022-001207 [10.02.2022] De cet arrêt du 3 février 2022, il résulte qu'unjugement qui confère force exécutoire à un accord transactionnel constitue un titre... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Avocat Un attaché temporaire de recherche ne peut bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-18.801, FS-B : JurisData n° 2022-000428 [24.01.2022] L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 révèle que l'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'ATER et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... Lu
Procédure civile d'exécution Procédure civile Vente immobilière Les actes de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière constituent une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.155, F-B : JurisData n° 2022-000223 [21.01.2022] Voici un arrêt en date du 13 janvier 2022 qui a le mérite de la clarté. Il y est dit que « les actes de publicité préalable à l'adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause... Lu