Une commune peut être placée dans une zone d'assainissement non collectif même pour la partie de son territoire située dans une agglomération d'assainissement où population et activités économiques produisent des eaux usées dont la charge de pollution organique dépasse les 120 kg par jour....

Dans le cadre de la 27e conférence des Parties sur le climat (COP27), les États-Unis ont annoncé le 17 novembre le lancement de l'initiative « Net-Zero Government », appelant les gouvernements à accélérer la transition écologique de leurs services publics pour qu'ils atteignent la neutralité carbone d'ici 2050. Les pays qui rejoindront cette initiative devront présenter une feuille de route et des objectifs...

La loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénove la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Elle crée, au 1er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe ». Elle fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce syndicat...

Dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (présenté en Conseil des ministres du 10 juillet 2019) qui prévoit la possibilité de déployer un système de consigne en France, Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre chargée de la Transition écologique et solidaire, avait commandé un rapport d’expertise à Jacques Vernier, président de la Commission des filières de...

Une nouvelle formulation de la clause exorbitante qui place le contrat sous le régime administratif. L'expression de la « clause exorbitante du droit commun » a été remplacée il y a peu par la « clause qui implique, dans l'intérêt général, que le marché relève du régime exorbitant des contrats administratifs » (T. confl., 13 oct. 2014, n° 3963, SA AXA France IARD : JurisData n° 2014-025099 ; Lebon 2014, p. 471 ; JCP...

Dans le cas où une habitation dispose d’une fosse septique ou d’une unité agréée de traitement de ses eaux usées et où le propriétaire ne déverse donc que des eaux pluviales dans une canalisation de type unitaire recevant à la fois les eaux usées et les eaux pluviale, celui-ci est-il tenu de payer la redevance d’assainissement non collectif...

Dans une décision du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (le 19 août 2015), la préférence accordée par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes...