Traitement des ordures ménagères : les demandes d'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique doivent être rejetées
[23.11.2017]
Dans une décision du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (le 19 août 2015), la préférence accordée par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes d'autorisation de nouvelles installations de tri...
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