Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Sécurité et Police Transports JOP 2024 : création d'une « ZIT Village olympique » Législation A. n° ARML2413688A, 24 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du village olympique à Saint-Denis, il est créé, du mercredi 17 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE » dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans la région d'information de vol de... Lu
Données Transports Actualisation de la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef Législation A. n° PRMD2416008A, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Un arrêté du 26 juin 2024 fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un... Lu
Sécurité et Police Agent de la fonction publique Cadre du volontariat pour la recherche d'engins suspects lors des JOP de Paris 2024 Législation D. n° 2024-574, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Un décret, publié le 23 juin, permet à des fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ainsi que de la préfecture de police de se porter volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en soutien des services de déminage lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Sociétés +3 Commerçants et fonds de commerce Indicateurs Social Climat économique et commercial difficile pour les entreprises en France au début de l’année 2024 CNGTC, actualités, 13 juin 2024 (Baromètre) [17.06.2024] Le Baromètre national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour la période de janvier à mars 2024 indique que les entreprises rencontrent des difficultés croissantes dans un climat économique... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en mai 2024 Banque de France, statinfo, 13 juin 2024 [14.06.2024] À fin mai, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 60 210. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau moyen mesuré sur la période 2010-2019 (59 342... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Banque et finance +2 Droit international Justice civile Inapplicabilité de l'article 14 du Code civil aux procédures collectives à l'encontre d'un débiteur étranger Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626, FS-B [13.06.2024] Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excédant le seul intérêt individuel de ce dernier, l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective.... Lu
Contrats Contrats et obligations Entreprise en difficulté +2 Consommation Procédure civile Action en nullité et en résolution pour inexécution de prestations : pas d'arrêt des poursuites Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B [12.06.2024] La demande d'annulation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, sans que ne soit recherchée la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme d'argent ni que soit invoqué le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclamée la restitution du prix de vente ne se heurte pas à l'interdiction des poursuites.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie Législation D. n° 2024-512, 6 juin 2024 : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 crée une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Déclaration d'une créance au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133, FS-B [29.05.2024] Si le fait pour un débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire fait présumer la déclaration de cette créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, cela ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Offert Entreprise en difficulté Patrimoine Justice civile L. SAIT Annulation d'un prêt ou d'une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B [24.05.2024] L'action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de cassation comme poursuivant une finalité exclusivement patrimoniale et n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Par conséquent, cette action relève du monopole du liquidateur judiciaire lorsque le débiteur est placé en... Lu
Sécurité et Police Transports JOP 2024 : deux zones interdites temporaires sont créées Législation A. n° ARML2412286A, 17 mai 2024 : JO 23 mai 2024 [23.05.2024] Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, il est créé, le vendredi 26 juillet 2024, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT CEREMONIE » dans la région de Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Nord Pas-de-Calais : extension de l'aide à des entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France moins fortement touchées Législation D. n° 2024-439, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] L'aide aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France est étendue aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré. Le décret n° 2024-439 du 15 mai 2024 modifie en conséquence le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création de cette... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en avril 2024 Banque de France, statinfo, 16 mai 2024 [16.05.2024] À fin avril, le nombre cumulé de défaillances retrouve son niveau moyen pré-pandémique, comme anticipé. Le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 59 772. Ce niveau est comparable au niveau moyen mesuré sur la période 2010-2019 (59 342). Ce rattrapage attendu concerne tous les secteurs de l'économie, mais de manière hétérogène. Il s'observe également pour toutes les tailles... Lu