Professions judiciaires Obligation de formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce Législation D. n° 2024-675, 3 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Le décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce et désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour... Lu
Professions judiciaires Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques Législation D. n° 2024-674, 3 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 définit les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice... Lu
Séléction de la rédaction MARD Procédure civile Justice civile +1 Professions Propositions pour le développement des modes amiables de résolution des différends Rapp. des Ambassadeurs de l'amiable, 25 juin 2024 [04.07.2024] Les « ambassadeurs de l'amiable » ont remis au ministre de la Justice, le 25 juin, leur rapport dans lequel ils formulent des propositions pour le développement des modes amiables de résolution des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Procédure administrative +1 Libertés Le Conseil d'État ouvre la voie du référé-liberté pour les avocats en cas de refus de permis de communiquer Jurisprudence CE, 14 juin 2024, n° 477671 [04.07.2024] Par un arrêt rendu le 14 juin, le Conseil d'État rappelle que le droit des avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus et de leur rendre visite constitue une liberté... Lu
Personnes Droit pénal Avocat Prise en charge des personnes LGBT + dans le système pénitentiaire : l'administration pénitentiaire dispose d'un référentiel CNB, actualités, 2 juill. 2024 (Référentiel) [04.07.2024] L'administration pénitentiaire a mis en place un nouvel outil pour aider à suivre et accompagner les personnes LGBT + placées sous main de... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Le départ volontaire de l’avocat au cours d’une confrontation est sans incidence sur la validité de la garde à vue Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945, F-B [02.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que le départ volontaire d’un avocat commis d’office n’a pas d’incidence sur la validité de la garde à vue. Il importe peu à cet égard que la personne gardée à vue ait fait des déclarations auto-incriminantes. Pour la Cour, la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n'a pas à être renouvelée.... Lu
Professions judiciaires Propriété publique Greffiers des tribunaux de commerce : nouvelle instruction sur la régularisation et les conditions financières de l'occupation des locaux judiciaires Circ. n° JUSB2418105J, 7 juin 2024 : BOMJ 1er juill. 2024 [02.07.2024] Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le... Lu
Professions judiciaires Droit européen Procédure civile d'exécution +2 Immobilier Numérique L'innovation pour une justice digitalisée et accessible à tous au menu de la 1re Biennale des commissaires de justice UEHJ, actualités, 1er juill. 2024 (Biennale) [02.07.2024] La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé la 1re Biennale des commissaires de justice le 28 juin. Le thème de l'événement était « En route vers la digitalisation, quel modèle économique demain pour les commissaires de... Lu
Procédure civile Avocat Recours sur honoraires d'avocat : effet de l'absence injustifiée du demandeur devant le premier président Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462, F-B [02.07.2024] Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.... Lu
Professions judiciaires Cycles de formation ouvrant droit à l'inscription au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice Législation A. n° JUSB2416375A, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Les cycles de formation ouvrant droit à l'inscription au premier concours spécial organisé pour le recrutement d'auditeurs de justice prévu par l'article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 sont les suivants ... Lu