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[30.09.2024]
Le principe du respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu fait partie, impose à l'administration des douanes de prendre connaissance des observations du redevable du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (C. douanes, art. 266 quindecies) et d'en tenir compte....
[30.09.2024]
Le taux de TVA de 5,5 % est applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Ce taux réduit est également applicable aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (en ce sens, V. CGI, art. 278-0 bis, C)....