Commentaires administratifs de l'application du taux de TVA de 10 % aux locations des aires et terrains d'accueil des gens du voyage
[30.09.2024]
Les locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage sont soumises au taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, a...
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