Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Procédure administrative Prestations sociales M. TOUZEIL-DIVINA Respect assuré in concreto du contradictoire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 471930 : Lebon T. [26.03.2024] Parmi les principes qu'une administration oublie de temps à autre, figure le respect de la règle du contradictoire et ce, tant dans certaines procédures administratives où il est imposé (par exemple en cas de sanction disciplinaire) qu'en cas de contentieux juridictionnalisé où l'article L. 5 du CJA garantit que l'instruction le fera respecter au profit de chaque partie. C'est ce que rappelle, matériellement ici,... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Avocat Justice civile MARD Mise en œuvre du dispositif de recouvrement à l'aide juridictionnelle garantie Législation D. n° 2024-193, 6 mars 2024 : JO 8 mars 2024 [08.03.2024] Le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 vise à mettre en œuvre le recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie tel que prévu aux articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide... Lu
Justice civile MARD Avocat MARD : une circulaire détaille les modalités de rétribution des avocats et des médiateurs intervenant au titre de l'aide juridictionnelle Circ. n° JUST2400739C, 25 janv. 2024 : BOMJ 7 févr. 2024 [07.02.2024] Une circulaire du secrétariat du ministère de la Justice en date du 25 janvier 2024 expose les nouvelles modalités de rétribution des avocats et des médiateurs intervenant dans le cadre des modes amiables de règlement des différends (MARD) lorsqu'ils interviennent ... Lu
MARD Procédure civile Professions Un kit pour accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable Min. Justice, actualités, 25 janv. 2024 [26.01.2024] Des outils pratiques proposés aux professionnels par les ambassadeurs de l’amiable sont accessibles en téléchargement sur le site du ministère de la... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Avocat MARD Différends entre avocats : adoption par le CNB de propositions de réforme de la procédure de conciliation du bâtonnier CNB, actualités, 12 déc. 2023 (Bâtonnier) [15.12.2023] De façon à redonner à la conciliation pour le règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel un caractère obligatoire, dès lors que le bâtonnier l’ordonne, la commission Statut professionnel de l'avocat du Conseil national des barreaux (CNB) a proposé 2 projets de modification de la rédaction des articles 179-1 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ces propositions... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : la Cour de cassation précise sa jurisprudence Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-23.099, F-B [01.12.2023] Par cet arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour de cassation précise que la « date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation ».... Lu
Professions MARD Justice civile Revalorisation de l'indemnisation des avocats à l’AJ et prise en charge des missions au titre des MARD : le CNB adopte deux résolutions CNB, actualités, 21 nov. 2023 (Aides) [24.11.2023] « La volonté des pouvoirs publics de favoriser le recours aux MARD [modes alternatifs de règlement des différends] doit s’accompagner de moyens budgétaires supplémentaires permettant la mise en œuvre de cette politique. » Déplorant « l’absence de concertation avec la profession d’avocat, dont il est pourtant reconnu qu’elle est au cœur des MARD et qu’elle conditionne la réussite de ce dispositif », le Conseil... Lu