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S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 renvoie la date d'entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019 ; V. Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié) à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier...
Un sénateur attire l'attention de la ministre du logement sur le cas d'un bailleur social qui conventionne un immeuble qu'il vient de racheter sur le marché libre, avec des locataires en place titulaires d'un bail de droit privé. Il lui demande s'il peut s'affranchir des dispositions applicables aux logement conventionnés (C. urb., art. L353-7...
Dans le prolongement de son annonce du 25 octobre dernier, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point avec chaque préfet de région sur les actions nécessaires pour que toute personne en détresse se voit proposer une solution d’hébergement digne en période hivernale partout en...