Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du Code de l'action sociale et des...
Le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 47). La loi a en effet modifié les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du Code des transports relatifs à ...
Un premier arrêté du 3 novembre 2016 prévoit le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur qui s'effectuera par la cession à la société Azzurra Aeroporti, société à responsabilité limitée de droit italien, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de la Côte d'Azur, pour un prix de 13 757 euros par...