Avis de la Cour de cassation sur la capacité d'un majeur sous curatelle à exercer le commerce sous la forme d'auto-entreprise

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation estime qu'une personne en curatelle peut exercer le commerce à la condition d'être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Elle peut également exercer une activité d'apporteur d'affaire en agence immobilière sous le régime de la...