Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
IRP et syndicats Données Élection TPE 2024 : ouverture de la phase de correction des données des salariés par les employeurs Min. Travail, communiqué, 28 mai 2024 (Elections) [29.05.2024] L'élection TPE 2024 est une élection syndicale organisée pour les salariés des très petites entreprises (TPE) et des particuliers employeurs. Elle se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024 et concerne environ 5 millions de salariés, qui seront appelés à voter pour l'organisation syndicale qui les... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Banque et finance Droit européen « IBAN virtuels » : trop de divergences dans l’interprétation et l’application des exigences réglementaires selon l'Autorité bancaire européenne AAI ABE, communiqué, 24 mai 2024 ((vIBAN) [29.05.2024] Le 24 mai, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur l'émission de ce que l'on appelle communément les « IBAN virtuels » (vIBAN). En l’absence d’une définition commune, le rapport observe que le secteur émet des vIBAN de différentes manières et à des fins différentes et que les autorités nationales divergent dans l’interprétation et l’application des exigences réglementaires. Le rapport identifie... Lu
Droit européen Banque et finance Critères STS pour la titrisation de bilan : l'ABE publie des lignes directrices AAI ABE, communiqué, 27 mai 2024 (Titrisation de bilan) [29.05.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui les lignes directrices finales sur les critères liés à la simplicité, à la normalisation et à la transparence ainsi que des critères spécifiques supplémentaires pour les titrisations de bilan (appelés critères STS). Ces lignes directrices garantiront une interprétation harmonisée de ces critères STS, conformément aux lignes directrices de l'ABE pour la... Lu
Droit européen Banque et finance Approche standard du risque de crédit : l'ABE consulte sur des projets de normes techniques sur un mécanisme équivalent pour les biens inachevés AAI ABE, communiqué, 13 mai 2024 (Risque de crédit) [29.05.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques de réglementation (RTS) au titre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR3) concernant le mécanisme équivalent pour les biens immobiliers inachevés. Ces normes techniques précisent les conditions qu'un mécanisme juridique doit remplir pour reconnaître un immeuble en construction dans le calcul des... Lu
Banque et finance S. MAOUCHE Publication du rapport annuel 2023 de l’AMF AAI AMF, rapp. annuel 2023, 23 mai 2024 [29.05.2024] Publié le 23 mai, le rapport annuel de l’Autorité des marchés (AMF) couvre l’année 2023 ; et sa rédaction s’est achevée, le 19 mars 2024. Retour sur les chiffres et faits marquants de l’année écoulée.... Lu
Nominations Protection sociale Droit international Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du CLEISS A. n° TSSS2414164A, 21 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du ministre délégué chargé des Comptes publics, en date du 21 mai 2024, M. Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS... Lu