Négociation collective Rémunération Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur les négociations salariales Sénat, Rapport d'information n° 689, 12 juin 2024 [14.06.2024] Adopté le 12 juin par la commission des Affaires sociales du Sénat, le rapport de la mission d’information sur les négociations salariales constate que, bien que mise sous pression par l’enchaînement des revalorisations automatiques du Smic dans le contexte inflationniste que la France a connu à partir de 2021, le cadre juridique de la négociation salariale a su résister et s’adapter. Mais la mission relève dans le... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Santé Maladie professionnelle : revirement sur les éléments du dossier couverts par le secret médical Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS-B+R [14.06.2024] L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue désormais un élément du diagnostic couvert par le secret médical.... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en mai 2024 Banque de France, statinfo, 13 juin 2024 [14.06.2024] À fin mai, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 60 210. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau moyen mesuré sur la période 2010-2019 (59 342... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2415924V : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Santé Données Évolution des traitements de données de santé : formalités à respecter auprès de la CNIL AAI CNIL, actualités, 13 juin 2024 (Santé) [14.06.2024] Certains traitements de données de santé, soumis à des formalités préalables auprès de la CNIL, sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Si les modifications ont un impact sur les modalités de mise en œuvre du traitement ou les droits des personnes, elles peuvent nécessiter l'accomplissement de nouvelles démarches auprès de la... Lu
Etat civil Numérique La dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger est pérennisée Législation L. n° 2024-538, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 tend à poursuivre la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger, expérimentée par le ministère des affaires étrangères depuis 2019. L'objectif est de simplifier les démarches des usagers.... Lu
Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
PI et communication Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit les semaines du 30 mai au 12 juin 2024) Bibliographie [13.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu