Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...

Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la...

Un décret du 4 décembre fixe les conditions et modalités pour que les associations, fondations, entreprises solidaires d'utilité sociale, et autres organismes à but non lucratif puissent participer au réseau d'appui à la vie associative, appelé « Guid'Asso...

Le développement de la silver économie (économie des seniors) est une réponse à la transition démographique que connaissent de nombreux pays occidentaux. Cette économie, qui englobe toutes les activités bénéficiant aux seniors (60 ans et plus), vise à améliorer leur qualité de vie, à préserver leur autonomie et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en situation de dépendance. Sachant qu'en France, les...

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d'un compte client par un hébergeur informatique lorsque l'activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d'une obligation légale pour l'hébergeur de protéger les données des clients....

La commission spécialisée du CSPLA sur le métavers, présidée par Jean Martin, avocat à la Cour, a récemment publié son rapport dans lequel elle examine l'aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le métavers....

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur....

Thomas Cazenave et Olivia Grégoire ont tenu hier, 5 décembre, une réunion dédiée à la lutte contre la fraude au crédit d'impôt services à la personne avec l'ensemble des parties prenantes, fédérations du secteur et administrations en charge. L'occasion pour les ministres d'indiquer à leurs interlocuteurs que « le Gouvernement reste (...) pleinement engagé pour soutenir le déploiement de l'avance immédiate tout en...

Le 30 juin ont été publié au Journal officiel plusieurs décrets et un arrêté en date du 27, tous relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux statuts des corps de la police nationale et de son administration centrale. Tous entrent en vigueur le 1er juillet...

Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de...

La convention d'occupation du domaine public, qui autorise l'occupant à exploiter des terrains de tennis dans le centre de Paris, était soumise à une obligation de sélection préalable des candidats...

Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la...

L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités...

Un arrêté relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal du 4 août 2022. Il liste les professionnels autorisés à exercer dans ces établissements (art. 1). Et il prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité d'embaucher des personnes ne répondant pas aux conditions de diplôme ou d'expérience exigées, en l'assortissant de garde-fous (art. 2...

Un décret du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » ...