Professionnels de l’immobilier Sûretés Sûretés et Garanties Cessation de la garantie financière d'un agent immobilier : sans notification individuelle, le délai de trois mois pour produire la créance n'est pas opposable Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.673, FS-B [23.01.2026] En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante.... Lu
Données Renforcement de la cohérence du règlement intérieur de la CNIL et clarification des pratiques internes AAI CNIL, délib. n° 2025-132, 18 déc. 2025 : JO 23 janv. 2026 [23.01.2026] Une délibération de la CNIL apporte trois modifications au règlement intérieur de la Commission qui visent à renforcer la cohérence globale du texte et à clarifier les pratiques... Lu
Droit européen Données Numérique Nouveau train de mesures sur la cybersécurité Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/26/105, 20 janv. 2026 [22.01.2026] La Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau train de mesures sur la cybersécurité afin de renforcer encore la résilience et les capacités de l'UE en matière de cybersécurité face à ces menaces... Lu
Données Transmission de données à un réseau social à des fins publicitaires : la CNIL prononce une sanction de 3,5 millions d'euros AAI CNIL, actualités, 22 janv. 2026 (sanction) [22.01.2026] Le 30 décembre 2025, la CNIL a infligé une sanction de 3,5 millions d’euros à une société pour avoir transmis les données de membres de son programme de fidélité à un réseau social à des fins de ciblage publicitaire, sans consentement valable.... Lu
Sécurité et Police Données Droit européen +1 Affaires Le CEPD adopte sa contribution à l’évaluation de la directive « Police-Justice » et le nouveau référentiel BCR sous-traitant AAI CNIL, actualités, 21 janv. 2026 (cepd) [22.01.2026] Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif ainsi que le nouveau référentiel applicable aux règles d’entreprise contraignantes sous-traitant (BCR-ST... Lu
Sécurité et Police Numérique Lancement d'une mission parlementaire temporaire sur les politiques publiques de sécurité à l'ère numérique D. n° PRMX2601802D, 19 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Par un décret du M. Florent Boudié, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral , chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les politiques publiques de sécurité à l'ère... Lu
Pénal Données Données personnelles : distinction entre traitements automatisés et manuels et champ d’application de l’article 226-22 du Code pénal Jurisprudence Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474, F-B [20.01.2026] Si l'article 226-21 du Code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne s'applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l'article 226-22 du même code est applicable tant aux traitements automatisés qu'aux traitements manuels.... Lu
Droit international Numérique Droit douanier +3 Affaires Données Droit européen Publication de l’Accord entre l'UE et Singapour sur le commerce numérique Législation Accord UE/Singapour : JOUE L, 20 janv. 2026 [20.01.2026] L’Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il... Lu
Données Social Traitement « I-MILO » : nouvelles modalités d'exercice de la responsabilité conjointe Législation A. n° TRSD2536735A, 15 janv. 2026 : JO 20 janv. 2026 [20.01.2026] Un arrêté du 15 janvier 2026, relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO », abroge et remplace l’arrêté du 15 décembre 2022 ( A. n° MTRD2218299A, 15 déc. 2022 ... Lu
Droit pénal Médias et Communication Libertés +1 Pénal des affaires H. ABITBOL Lanceur d’alerte et diffamation : précisions de la Cour de cassation sur l’articulation entre ces deux notions Jurisprudence Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344, F-B [19.01.2026] Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait justificatif au profit du lanceur d'alerte prévu par l'article 122-9 du Code pénal n'est pas applicable en matière de diffamation. Ainsi, c'est au regard de l'article 10 de la Convention EDH qu'une protection renforcée peut être accordée aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations... Lu