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1007 résultats trouvés

Déconcentration de la décision d'attribution d'aide au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

Législation D. n° 2024-993, 6 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024
[08.11.2024]

Le décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité afin que l'attribution de l'aide relève désormais du préfet de région et non du directeur général des médias et des industries...

Adaptation de la loi sur les influenceurs aux règles de l'UE

Législation Ord. n° 2024-978, 6 nov. 2024 : JO 7 nov. 2024
[07.11.2024]

L'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifie la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ( L. n° 2023-451, 9 juin 2023 ). Elle est prise sur le fondement de la loi DDADUE 2024 avec pour objectif d'adapter la loi sur les influenceurs au droit de l'UE ( L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 3 ...

DSA : modèle de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services et de plateformes numériques

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2024/2835, 4 nov. 2024 : JO 5 nov. 2024
[05.11.2024]

Le règlement d’exécution (UE) 2024/2835 du 4 novembre 2024 établit des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du 19 oct. 2022 (DSA...

Solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du greffe autrement que par voie électronique

Législation D. n° 2024-969, 30 oct. 2024 : JO 1er nov. 2024
[04.11.2024]

Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ( CE, 17 janv. 2024, n° 466052, 466116 et 466700 ...

Abattement du montant de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés pour 2024

Législation A. n° MICE2422797A, 3 sept. 2024 : JO 23 oct. 2024
[23.10.2024]

Par arrêté du 3 septembre 2024, en l'application de l'article 6 du décret du 24 février 2023, un abattement est appliqué en 2024 sur la part de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés attribuée à chaque bénéficiaire au-delà de 150 000 exemplaires portés par...

Création d'un dispositif d'aides financières pour l'exploitation cinématographique itinérante

Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/25, 27 sept. 2024 : JO 15 oct. 2024
[15.10.2024]

La présente délibération apporte des changements au système d'aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle crée un nouveau dispositif d'aides financières destiné à soutenir l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante. C'est-à-dire pour les cinémas ambulants ou les cinémas qui projettent des films dans des lieux non traditionnels comme des villages, des...

Véhicules : un nouvel outil de surveillance pour les forces de l'ordre

Législation A. n° INTC2417646A, 26 sept. 2024 : JO 15 oct. 2024
[15.10.2024]

Par arrêté du 26 septembre 2024, le ministre de l'Intérieur (Direction générale de la police nationale, Direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (Direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de : centraliser,...