DSA : modèle de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services et de plateformes numériques
[05.11.2024]
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2835 du 4 novembre 2024 établit des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du 19 oct. 2022 (DSA...
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