La contestation de l'acte de poursuite par l'héritier se plaignant de l'absence de signification du titre exécutoire émis à l'encontre du défunt (C. civ., art. 877) relève de la compétence du juge judiciaire....

Le délai de reprise décennal dont dispose l'Administration pour taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit les avoirs détenus sur un compte à l'étranger qui n'a pas été déclaré (LPF, art. L. 23 C ; CGI, art. 755) ne méconnaît aucun des principes du droit de l'Union....

La Roumanie a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226). Il s’agit du 20e pays à signer cette convention qui, pour rappel, traite d’aspects comme le droit d’exercer la profession, les droits professionnels, la liberté d’expression, la discipline et les mesures spécifiques destinées à protéger les avocats et leurs associations...

Le caractère habituel des achats reventes d'immeubles sur une brève période de cinq années, conjugué aux opérations effectuées sur les biens avant leur revente, révèle que la société a toujours eu une intention spéculative la rendant passible du régime d'imposition des marchands de biens pour l'ensemble de ses opérations (CGI, art. 35, I, 1° et art. 206, 2)....

La Commission européenne a publié un nouveau rapport mettant en évidence les disparités dans l'application des exceptions aux taux d'imposition entre les États membres. Il soulève des questions quant à la transparence et à l'équité du système fiscal de l'Union. Le rapport souligne les inquiétudes concernant la fragmentation de la politique de TVA, ce qui conduit à des appels à une harmonisation pour garantir des...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste actualisée des groupes de pays tiers et des succursales de pays tiers opérant dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (UE/EEE). Cette publication annuelle renforce la transparence du marché en fournissant aux parties prenantes des informations claires sur les structures de propriété des établissements opérant dans l'UE/EEE sous contrôle...

Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à la sécurité des jouets. La nouvelle législation renforce les règles en matière de sécurité, accroît la protection contre les substances chimiques nocives et encourage l'utilisation de passeports numériques de produit afin de faciliter le contrôle de l'application des...