Une répartition inégale dans la façon dont les États membres appliquent des dérogations aux taux de TVA
[21.10.2025]
La Commission européenne a publié un nouveau rapport mettant en évidence les disparités dans l'application des exceptions aux taux d'imposition entre les États membres. Il soulève des questions quant à la transparence et à l'équité du système fiscal de l'Union. Le rapport souligne les inquiétudes concernant la fragmentation de la politique de TVA, ce qui conduit à des appels à une harmonisation pour garantir des conditions de concurrence équitables....
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