La SCI est un marchand de biens
[21.10.2025]
Le caractère habituel des achats reventes d'immeubles sur une brève période de cinq années, conjugué aux opérations effectuées sur les biens avant leur revente, révèle que la société a toujours eu une intention spéculative la rendant passible du régime d'imposition des marchands de biens pour l'ensemble de ses opérations (CGI, art. 35, I, 1° et art. 206, 2)....
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