Offert Protection sociale Commerçants et fonds de commerce Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Émeutes : l’Urssaf accompagne les entrepreneurs fragilisés Urssaf, communiqué, 4 juill. 2023 (Emeutes) [04.07.2023] Le 1er juillet, le Gouvernement annonçait la possibilité pour les professionnels dont les commerces ont été impactés par les pillages et les dégradations de ces derniers jours, de demander des reports de charges sociales et fiscales. Depuis, la confirmation a été apportée par l’Urssaf qu’elle accompagnerait bien les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Responsabilité civile et assurance Pratiques restrictives de concurrence et responsabilité du professionnel : le Conseil constitutionnel conforte le législateur Jurisprudence Cons. const., 6 oct. 2022, n° 2022-1011 QPC [06.10.2022] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de commerce qui permettent d'engager la responsabilité d'un professionnel exerçant des activités de production, de distribution ou de services et ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : défaut d'information sur l'incidence fiscale d'une opération #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mars 2020, n° 17/04661 : JurisData n° 2020-002959 [09.04.2020] La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité partagée entre une société prestataire de services et son client pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens CA Dijon, 1re civ., 17 déc. 2019, n° 18/00605 : JurisData n° 2019-023003 [15.01.2020] Alors que la moissonneuse batteuse appartenant à la société prestataire de service était conduite par son gérant, le client, exploitant agricole, est monté sur l'engin afin de débloquer la trémie. Au cours de cette opération, sa jambe gauche a été happée par la vis sans fin située au fond de la trémie, et arrachée au-dessus du... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Obsolescence programmée : le Gouvernement apporte des précisions sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité Rép. min. n° 18070 : JOAN 27 août 2019, p. 7763 [02.09.2019] Une députée attire l'attention de la secrétaire d'État, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité. Le consommateur pourra-t-il engager la responsabilité du metteur sur le marché en cas d'informations erronées sur l'indice de réparabilité... Lu
Responsabilité civile et assurance Civil La responsabilité du fait de produits défectueux du fabricant n'est pas exclusive de la responsabilité en garantie des vices cachés du vendeur Cass. 1re civ. 11 janv. 2017, n° 16-11.726, FS + P+B+I, Sté XPO transports solu… [13.01.2017] La société XPO, dont trois camions semi-remorques ont pris feu, a assigné le vendeur des camions, ainsi que le vendeur et le fabricant des essieux, en responsabilité et indemnisation. Elle fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le vendeur des camions et le vendeur des... Lu