Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international T. RUCKEBUSCH Coopération judiciaire : souveraineté de l’État requis et respect des droits de la défense dans les commissions rogatoires internationales Jurisprudence Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, FS-B [13.02.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce jour, 13 février, souligne l’importance du respect des droits de la défense dans le cadre d’une commission rogatoire internationale et précise les conditions dans lesquelles une irrégularité peut entraîner la nullité de... Lu
Libertés Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen Protection des victimes de violences sexuelles vs droit à la liberté d’expression Jurisprudence CEDH, 1er févr. 2024, n° 23443/23, R. c/ France [06.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté le 1er février comme manifestement mal fondée la requête d’un ressortissant suisse - présenté dans les articles de presse produits à l’appui de sa requête comme étant un intellectuel musulman, un islamologue et un prédicateur - qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression), sa condamnation pénale pour diffusion de... Lu
Séléction de la rédaction Social Contrôle et contentieux social Pénal +3 Pénal international Libertés Droit européen La France condamnée par la CEDH à indemniser une dénonciatrice de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle Jurisprudence CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, allée c/ France [19.01.2024] La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 18 janvier, épinglée la France pour avoir condamnée pénalement une femme pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait, allégations adressées par courriel à plusieurs personnes au sein et en dehors de cette dernière.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal international Contrat de travail +2 Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail J. Maréchal Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681, FS-B [17.01.2024] Le délit d’exposition d’autrui à un risque ne peut être caractérisé que si l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résulte d’une disposition de droit français. Il ne peut donc l’être en cas de méconnaissance, à l’étranger, d’obligations de sécurité au travail, lorsque le Code du travail français est inapplicable aux faits.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Procédure pénale Droit européen +1 Personnes J. Maréchal Les conditions d’exécution du mandat d’arrêt européen visant une mère d’enfants en bas-âge Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-261/22, GN [22.12.2023] Le fait, pour la personne objet d’un mandat d’arrêt européen, d’être mère d’enfants en bas-âge ne suffit pas, en soi, à justifier un refus d’exécuter ce mandat, un tel refus pouvant cependant se fonder sur la preuve d’un risque de violation des droits fondamentaux de la personne dans l’État d’exécution.... Lu
Pénal international Procédure pénale Droit européen J. Maréchal Le contrôle des actes d’investigations dans le cadre des enquêtes transfrontières diligentées par le Parquet européen Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑281/22, G. K. e.a. [22.12.2023] La Cour de justice de l'Union européenne fournit une interprétation des dispositions relatives au Parquet européen concernant la délicate question du contrôle des autorisations de procéder à des actes d’investigation qui sont exécutés dans un État autre que celui du procureur européen délégué qui les a requises.... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Formation professionnelle L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.122, FS-B [06.07.2023] L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.... Lu
Formation professionnelle Prestations sociales Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Focus sur les stagiaires éligibles au RSA Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 464587 : Lebon T. [05.07.2023] Est éligible au RSA le stagiaire d'une formation continue professionnelle, laquelle est définie comme une formation professionnelle dûment enregistrée, qui a pour objet l'un des objets mentionnés à l'article L. 6313-1 du Code du travail et pour laquelle sont conclus par le dispensateur de la formation, d'une part, un contrat de formation professionnelle avec le bénéficiaire et, d'autre part, une convention de... Lu