Droit européen Personnes Pénal international Le Parlement européen vote le renforcement des règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Traite des êtres humains) [24.04.2024] À l'occasion de la session plénière d'avril, le Parlement européen a validé la révision des règles de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et pour la protection de ses victimes.... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Droit européen Financement des entreprises Banque et finance Accès des PME au financement : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement sur les structures avec actions à votes multiples Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er févr. 2024 (Structures) [06.02.2024] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 1er février à un accord provisoire sur la directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME. La directive vise à « encourager les propriétaires d'entreprises, en particulier les propriétaires de PME, à introduire en bourse les actions de... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Le Conseil de l'UE et le Parlement s'accordent sur le renforcement des règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 23 janv. 2024 (Traite des êtres humains) [30.01.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'ajout du mariage forcé, de l'adoption illégale et de la gestation pour autrui aux types d'exploitation visés par la législation de l'UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains.... Lu
Droit européen Droit pénal Pénal international Le Parlement européen veut intégrer les discours et les crimes de haine dans la « liste des crimes de l'UE » Travaux préparatoires PE, communiqué, 18 janv. 2024 (Crimes de haine) [23.01.2024] Réunis à l'occasion de la première séance plénière de l'année, les députés européens demandent au Conseil de faire progresser la législation concernant la liste des crimes de l'UE en vue d'assurer à tous la protection contre la haine en Europe.... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE devrait devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 déc. 2023 (Infraction pénale) [18.12.2023] Le gros du travail a été fait puisque les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont mené à terme leurs négociations sur une directive de l'UE qui définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.... Lu
Offert Droit européen Sociétés Comptabilité +1 RSE et Compliance K. LESCURE Directive comptable : vers un relèvement des seuils définissant la taille des entreprises pour tenir compte de l’inflation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 13 sept. 2023 [19.09.2023] Le 13 septembre 2023, la Commission européenne a publié une initiative établissant un projet de directive visant à modifier les seuils de la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. Objectif : permettre à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les... Lu