Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (2024-2030) Législation D. n° 2024-530, 10 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 porte adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. La stratégie nationale pour la mer et le littoral constitue le cadre de référence pour l'ensemble des politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle présente une vision partagée de la mer et des littoraux à l'horizon 2030 et au-delà. Elle s'applique en Hexagone et dans les territoires ultramarins... Lu
Etat civil Droit international Numérique Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du renouvellement numérique du passeport Législation A. n° EAEF2415052A, 6 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Un arrêté du 6 juin 2024 modifie l'arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Faute inexcusable et réparation des préjudices subis par l’apprenti victime d’un accident du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216, F-B [10.06.2024] Lorsque les demandeurs n'ont pas la qualité d'ayants droit de l'apprenti, en cas d’accident du travail ils peuvent demander réparation de leurs préjudices selon les règles de droit commun.... Lu
Droit européen Banque et finance Cybersécurité : les AES et l'ENISA signent un protocole d'accord pour renforcer la coopération et l'échange d'informations AAI AEMF, communiqué, 5 juin 2024 (Coopération) [10.06.2024] Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - les AES) ont annoncé avoir conclu un protocole d'accord multilatéral (MoU) pour renforcer la coopération et l'échange d'informations avec l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Un syndicat peut intenter une action en justice pour obtenir réparation d'une discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.433, F-D [10.06.2024] Un syndicat est recevable à demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession, lorsqu'il invoque une discrimination syndicale.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social La faute de l'employeur peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-10.654, F-D [10.06.2024] La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs La Convention Apostille est désormais en vigueur au Rwanda HCCH, communiqué, 5 juin 2024 [10.06.2024] Depuis le 5 juin 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République du Rwanda qui avait déposé son instrument d'adhésion le 6 octobre... Lu
Droit international Personnes Justice civile L’Irlande ratifie la Convention Protection des adultes de 2000 HCCH, communiqué, 6 juin 2024 [10.06.2024] Le 31 mai 2024, l’Irlande a déposé son instrument de ratification de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000) qui entrera en vigueur à son égard le 1er septembre... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Contrôle et contentieux social Désignation d'expert par le CSE d'établissement exclue en cas d'accord d'entreprise confiant les consultations récurrentes au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.690, F-D [10.06.2024] Lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.... Lu
Avocat Examen d'accès au CRFPA : les enseignants membres de la commission qui élabore les sujets peuvent solliciter une décharge d'activité Législation A. n° ESRS2411916A, 31 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Un arrêté du 31 mai 2024 modifie l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle... Lu