Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Famille Justice civile Prestations sociales Intermédiation financière en matière de pensions alimentaires : modalités de mise en œuvre de la généralisation Législation D. n° 2022-259, 25 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [28.02.2022] Le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), prévue à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il précise l'obligation pour les débiteurs de pension alimentaire de verser la pension directement aux créanciers dans l'attente de la mise en place de l'IFPA. Il précise... Lu
Etrangers Santé Prestations sociales +1 Personnes Les enfants mineurs étrangers sur le territoire français doivent tous pouvoir bénéficier de l'AME AAI Déf. droits, déc. n° 2020-174, 14 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation relative à l'affiliation au titre de l'aide médicale d'État (AME) des mineurs non accompagnés de leurs parents munis d'un visa en cours de... Lu
Prestations sociales Protection sociale M. TOUZEIL-DIVINA Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d’aides sociales, il convient a minima de les solliciter ! CE, 2 oct. 2019, n° 418930 : JurisData n° 2019-016971 [08.10.2019] Le présent arrêt revient sur la situation d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui a fêté – le 9 janvier 2015 – son 65e anniversaire mettant a priori fin à la prestation sociale alors que s’ouvrait normalement son droit à pension. Toutefois, le citoyen – manifestement atteint de « phobie administrative » à l’instar d'un ancien ministre – n’avait pas accompli les « démarches nécessaires pour faire... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Protection sociale Commission de recours amiable de la sécurité sociale : le Gouvernement souhaite garantir l'effectivité du traitement des réclamations Rép. min. n° 98189 : JOAN 21 févr. 2017, p. 1456 [23.02.2017] Un député attire l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des modalités de délais qui encadrent toute demande portée devant la commission de recours amiable (CRA) de la sécurité sociale. Il constate que lorsqu'une personne use de son droit de recours devant la CRA, passé un délai d'un mois, l'absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l'intéressé est rejetée (CSS, art. R... Lu