Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Commande publique Santé Contrats +1 Droit européen L. ERSTEIN Achats de vaccins par la Commission européenne Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 471048, Assoc. Bon sens : Lebon [26.03.2024] Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19.... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Droit européen Santé Contrats Covid-19 : accord trouvé entre l'UE et AstraZeneca sur la fourniture de vaccins et mettant un terme au litige Comm. UE, communiqué, 3 sept. 2021 [06.09.2021] L'Union européenne et AstraZeneca sont parvenus le 3 septembre à un accord qui, annonce la Commission dans un communiqué daté du même jour, « garantira la livraison des doses restantes de vaccin contre la Covid-19 aux États membres conformément au contrat d'achat anticipé conclu le 27 août 2020 » avec le groupe pharmaceutique. L'accord « mettra également un terme au litige en cours devant le tribunal de... Lu
Concurrence Contrats Rupture brutale de relation commerciale établie : non-application à une relation entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire Jurisprudence Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.139, F-P : JurisData n° 2021-004758 [13.04.2021] Il n'existe pas de relation de nature commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire. Ce dernier ne peut donc invoquer les dispositions relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale établie (C. com. L. 442-6, I, 5°... Lu
Pénal Contrats Santé Drogues : la MNCPC et les industries chimiques et pharmaceutiques signent un nouveau code de conduite Minefi, code de conduite, juill. 2020 [28.08.2020] La Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues (MNCPC) et les organisations représentant les industries chimiques, pharmaceutiques et aromatiques ont signé un accord de partenariat public/privé le 6 juillet dernier. Cet accord vise à prévenir le détournement de précurseurs chimiques et d’équipements qui pourraient servir à la production illicite de drogues.... Lu
Droit européen Contrats Santé Vaccin contre le Coronavirus : la Commission signe un premier contrat avec AstraZeneca Comm. UE, communiqué, 27 août 2020 [27.08.2020] Le premier contrat que la Commission européenne a négocié au nom des États membres de l'UE avec une société pharmaceutique est entré en vigueur aujourd'hui, à la suite de la signature formelle entre AstraZeneca et la Commission. Le contrat permettra l'achat d'un vaccin contre la Covid-19 pour tous les États membres de l'UE, ainsi que le don à des pays à revenu faible ou moyen ou le retransfert vers d'autres pays... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Le recours à une centrale d'achat existante par les conseils nationaux des professions de santé #Brève CE, 9 juin 2020, n° 438406, Conseil national de l'ordre des médecins, Lebon T. [17.06.2020] Les dispositions de l'article L. 4122-2-1 du Code de la santé publique, pas plus que le décret en litige pris pour son application (D. n° 2019-1529, 30 déc. 2019 ; CSP, art. R. 4122-4-12 ; V. Les ordres des professions de santé sont désormais soumis au droit de la commande publique), ne font interdiction à un conseil national d'un ordre d'une profession de santé de recourir à une centrale d'achat existante pour la... Lu
Commande publique Santé Contrats Les ordres des professions de santé sont désormais soumis au droit de la commande publique #Brève D. n° 2019-1529, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019 [08.01.2020] Le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 prévoit que, désromais, les ordres des professions de santé devront respecter le Code de la commande publique. Le texte prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en renvoyant pour partie à celles du code de la commande... Lu
Santé Commande publique Contrats Pause dans le déploiement de la réforme du financement des transports de patients : une circulaire apporte des précisions Circ. n° SSAS1904931C, 12 févr. 2019 [19.02.2019] Le ministère de la Santé a décidé de marquer une pause dans le déploiement de la réforme du financement des transports de patients qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, en raison de difficultés opérationnelles. Il a diffusé une circulaire qui apporte des précisions sur la mise en place de cette période de transition, notamment concernant la gestion de la procédure de passation de marchés... Lu
Commande publique Contrats Fonction publique hospitalière : création et composition d'une commission des marchés du CNG des praticiens hospitaliers #Brève Min. Solidarités et Santé, délib. n° 2018-15, 27 nov. 2018 : JO 17 janv. 2019 [17.01.2019] Par la délibération n° 2018-15 du 27 novembre 2018 du ministère des Solidarités et de la Santé, la commission des marchés nouvellement créée est chargée de donner, préalablement à l'attribution des marchés, un avis sur les projets correspondant aux opérations dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Elle peut également être saisie de toute question relative à la procédure d'achats de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modification du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières #Brève A. n° SSAS1820023A, 16 juill. 2018 : JO 27 juill. 2018 [27.07.2018] L'arrêté du 16 juillet 2018 modifie l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et... Lu
Contrats Santé La DGCCRF enquête sur les avantages commerciaux accordés par les laboratoires dans le secteur pharmaceutique DGCCRF, communiqué, 15 févr. 2017 [15.02.2017] Alors que la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale débat aujourd'hui sur l'avenir de l'industrie pharmaceutique en France, la DGCCRF vient de publier une enquête sur les marges et avantages commerciaux octroyés aux pharmaciens concernant la vente de spécialités pharmaceutiques remboursables. L’enquête a également porté sur le respect des règles de formalisme et de transparence applicables aux... Lu