Droit européen Droit pénal Numérique +1 Famille Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : les règles actuelles sont prolongées jusqu’en avril 2026 Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1307, 29 avr. 2024 : JOUE L, 14 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1307 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifie le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres... Lu
Droit européen Numérique Utilisation de l'IA dans le processus décisionnel : le Médiateur européen interroge la Commission Médiateur européen, communiqué, 19 mars 2024 (IA) [26.03.2024] La Médiatrice a écrit à la Commission européenne pour lui demander comment elle décide et utilise l’intelligence artificielle (IA) dans sa prise de... Lu
Nominations Données Numérique Nominations de vice-présidents à la CNIL CNIL, délib. n° 2024-018, 21 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Par une délibération n° 2024-018 du 21 mars 2024, M. Vincent Lesclous est élu vice-président de la formation restreinte de la... Lu
Offert Droit européen Numérique Risques encourus et bonnes pratiques : la CEPEJ présente aux professionnels du droit une note dédiée à l'utilisation de l'IA générative CEPEJ, note d'information, 12 févr. 2024 (IA) [21.02.2024] Le Groupe de travail de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur la cyberjustice et l'intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) a publié une note pour donner une première réflexion sur ce que les juges et autres professionnels de la justice du secteur public peuvent attendre de l'utilisation d'outils d'IA générative dans un contexte... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Public Affaires Intelligence artificielle générative : des propositions pour un juste équilibre entre soutien à l’innovation et réglementation AN, rapport d'information, 14 févr. 2024 (IAG) [19.02.2024] « Le défi de la régulation à venir sera de parvenir à encadrer les usages de l’Intelligence artificielle générative et à s’assurer que son développement demeure compatible avec les principes européens, sans entraver l’innovation et l’émergence de nouveaux acteurs, français ou européen. » C'est cet enjeu qui a guidé la mission sur les défis de l’intelligence artificielle générative (IAG) en matière de protection des... Lu
Sécurité et Police Transports Numérique Généralisation de l’application France identité et lancement du permis de conduire numérique Min. Intérieur, communiqué, 14 févr. 2024 (Permis) [14.02.2024] Avec l'application France identité, il est désormais possible d'avoir son permis de conduire directement sur son « smartphone ». Il peut être utilisé, dès ce 14 février, à l'occasion d’un contrôle routier avec les forces de sécurité... Lu
Nominations Numérique Xavier Albouy est nommé directeur du numérique au secrétariat général du ministère de la Justice D. n° JUSA2402724D, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Par décret du 7 février 2024, M. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, est nommé directeur du numérique au secrétariat général du ministère de la... Lu
IRP et syndicats Numérique Liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes Législation A. n° TSST2401795A, 19 janv. 2024 : JO 2 févr. 2024 [02.02.2024] Un arrêté du 19 janvier 2024 est relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Ces dispositions s'appliquent dans le cadre du scrutin qui se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai... Lu
Nominations Numérique Aude Groualle est renouvelée au poste de référente de la DACG sur les sujets numériques A. n° JUST2401112A, 26 janv. 2024 : JO 28 janv. 2024 [29.01.2024] Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2024, Mme Aude Groualle, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi d'experte de haut niveau (groupe III), référente de la direction des affaires criminelles et des grâces sur les sujets numériques, placée auprès du directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, pour une... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude : une obligation, y compris en cas de refus d’un reclassement Jurisprudence Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 21-20.229, FS-B [10.01.2024] La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en outre-mer Législation D. n° 2024-14, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à... Lu
Données Public Numérique Non-désignation d’un DPO : la CNIL sanctionne une commune AAI CNIL, actualités, 19 déc. 2023 (Délégué) [20.12.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait savoir hier, 19 décembre, qu’elle a prononcé le 12 décembre une amende et une injonction sous astreinte à l’encontre de la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données (DPO), ni coopéré avec ses... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Vanessa Perrée est nommée directrice générale de l'AGRASC A. n° PRMX2334744A, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Il est mis fin aux fonctions de conseillère justice (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Vanessa Perrée, à compter du 1er janvier... Lu
Droit européen Numérique Le Conseil consultatif des juges européens analyse l'utilisation des technologies d'assistance dans le système judiciaire CCJE, avis n° 26, 1er déc. 2023 [13.12.2023] Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a adopté, le 1er décembre 2023, son avis n° 26 (2023) « Aller de l'avant : l'utilisation de la technologie d'assistance dans le système judiciaire ». L'objectif de l'Avis est d'examiner les avantages et les inconvénients de l'utilisation des technologies d'assistance dans le système judiciaire. Il reconnaît que l'utilisation de la technologie continuera à se... Lu
Elus Droit européen Numérique Élections européennes : dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne par les candidats Législation D. n° 2023-1095, 27 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 [28.11.2023] Le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs... Lu
Données Numérique Adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement AAI CNCTR, délib. n° 2/2023, 16 nov. 2023 : JO 19 nov. 2023 [20.11.2023] La délibération n° 2/2023 du 16 novembre 2023 porte adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de... Lu
Droit européen Etat civil Numérique +2 Personnes Affaires Le Parlement et le Conseil de l'UE s'accordent sur le futur portefeuille numérique européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 8 nov. 2023 (eID) [13.11.2023] Alors qu'une proposition de règlement avait été présentée en juin 2021 par la Commission, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire le 8 novembre 2023 sur la création d'un cadre d'identité numérique paneuropéen (eID).... Lu
Nominations Pénal international Gilles Dutertre est maintenu au poste de substitut du procureur auprès de la CPI D. n° JUSB2318374D, 6 nov. 2023 : JO 8 nov. 2023 [08.11.2023] Par décret du président de la République du 6 novembre 2023, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale (CPI), afin d'exercer les fonctions de premier substitut du procureur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre... Lu
Numérique Procédure pénale Extension aux exploitants de plateforme en ligne de mesures concernant les enquêtes numériques judiciaires Législation D. n° 2023-1011, 31 oct. 2023 : JO 3 nov. 2023 [03.11.2023] Le décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifie le Code des postes et des communications électroniques de manière à permettre le remboursement de l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre, par le Commissariat aux communications électroniques de défense, des dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la sécurité intérieure au titre des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et des... Lu
Etat civil Droit international Numérique Expérimentation du renouvellement, pour les français majeurs résidant au Canada ou au Portugal, d'un passeport sans comparution personnelle du demandeur Législation D. n° 2023-998, 27 oct. 2023 : JO 29 oct. 2023 [02.11.2023] Le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 prévoit une expérimentation portant sur le renouvellement, pour les ressortissants français majeurs résidant au Canada ou au Portugal inscrits au registre des Français établis hors de France, d'un passeport sans comparution personnelle du demandeur au moment du dépôt de la demande, avec remise du titre par envoi postal... Lu