Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Pénal Pénal des affaires Contrôle et contentieux social +1 Santé Contrôle du passe sanitaire, respect de l'obligation vaccinale : montant des amendes forfaitaires pour l'exploitant d'un service de transport et pour l'employeur Législation D. n° 2021-1056, 7 août 2021 : JO 8 août 2021 [17.08.2021] Pris en application de la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5e classe dans deux cas : - l'absence de contrôle par l'exploitant d'un service de transport de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par les personnes qui souhaitent y accéder (L. n°... Lu
Pénal des affaires Pénal International +1 Santé Transparency International publie l'Indice de perception de la corruption 2020 Transparency International, communiqué, 28 janv. 2021 [01.02.2021] L'Indice de perception de la corruption 2020 a été publié le 28 janvier 2021 par Transparency International (TI). TI révèle que la corruption persistante fragilise les systèmes de santé et contribue au recul de la démocratie dans le contexte de la pandémie de... Lu
Contrôle et contentieux social Pénal des affaires T. Ruckebusch Le dispositif de contrôle des fraudes au chômage partiel en passe d’être renforcé Min. Travail, communiqué, 17 sept. 2020 [18.09.2020] Pour continuer à lutter efficacement contre des fraudes au chômage partiel, de nouvelles dispositions sont en cours de... Lu
Chômage Droit pénal Pénal des affaires Le parquet de Paris enquête sur des fraudes au chômage partiel TJ Paris, communiqué, 6 juill. 2020 [16.07.2020] Le parquet de Paris s’est saisi de deux enquêtes initiées par les parquets de Toulouse et Limoges des chefs d’escroquerie en bande organisée aux prestations versées pour les salariés en situation de chômage partiel et de blanchiment en bande organisée de ces escroqueries. Il s’est saisi au titre de sa compétence nationale en matière de lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité (JUNALCO).... Lu
Consommation Contrats et obligations Coronavirus : publication d’une première ordonnance « Sport & Culture » #MAJ Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020 : JO 8 et rect. 30 mai 2020 [02.06.2020] L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été adoptée en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le texte modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou... Lu
Contrats et obligations Procédure civile Délais d’exécution sous l’état d’urgence sanitaire et clauses contractuelles prévoyant des pénalités de retard Rép. min. n° 28385 : JOAN 26 mai 2020, p. 3687 [28.05.2020] Quel est le champ d’application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui vise expressément « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé » ? Si la jurisprudence... Lu
Procédure civile Contrats et obligations Immobilier M. MEKKI Ordonnance du 13 mai 2020 : détermination d'une date fixe, last but not least ? Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 : JO 14 mai 2020 [20.05.2020] Légiférer en tremblant et laisser le temps au temps ! Notre législateur n'a pas eu un tel luxe, lui qui a dû produire de la norme dans l'urgence. Même si l'arsenal juridique comporte des erreurs, même si persistent certaines imperfections, le législateur a dû s'adapter pour s'adonner à un jeu de lois qui est contre-nature : agir dans l'urgence et réagir en temps réel. Dernier acte de cette tragédie législative :... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier Contrats et obligations Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété (suite) Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 : JO 23 avr. 2020 [24.04.2020] Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Nous n’en mesurerons l’ampleur qu’avec le temps. D'ici là, pour répondre aux besoins impérieux de la... Lu