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« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions » ( C. mon. fin., art. L. 141-6, I, al. 2 ...
Le Conseil de l'UE a adopté une directive modifiant les règles de l'UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8). Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu...
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES), réunies en comité mixte, ont publié leur deuxième rapport annuel sur l'étendue de la divulgation volontaire des principaux impacts négatifs en vertu de l'article 18 du règlement sur la divulgation en matière de finance durable (SFDR) ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2088, 27 nov. 2019 ...