Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Assurance Exclusion des contrats d'assurance-vie post-divorce de la communauté de biens Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D [23.04.2024] Un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté ; peu importe l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter.... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu