Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Consommation Transports Actualisation de la liste des véhicules électriques éligibles aux aides écologiques Législation A. n° TRER2419233A, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Un arrêté du 15 juillet 2024 modifie l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Intervention économique +2 Marchés et Régulation Environnement Lancement d'un programme national d'accélération de la réutilisation des eaux usées traitées spécifiquement dédié aux zones littorales Min. Transition écologique, communiqué, 12 juill. 2024 (Eau) [12.07.2024] Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, le Cerema et l'A.N.E.L., avec le soutien des agences de l'eau, de la Banque des territoires et de l'Office français de la biodiversité (OFB), ont lancé un programme national d'accélération de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) spécifiquement dédié aux zones littorales... Lu
Données Numérique Droit européen +2 Libertés Personnes Premières questions-réponses de la CNIL sur le règlement européen sur l'IA AAI CNIL, actualités, 12 juill. 2024 (IA) [12.07.2024] À l'occasion de la publication du règlement européen sur IA (ou AI act) - qui entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024 -, la CNIL répond à de premières questions sur ce nouveau texte ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données +2 Libertés Personnes La « loi européenne sur l'IA » est publiée ! Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024 [12.07.2024] Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle.... Lu
Construction Urbanisme et environnement Banque et finance Immobilier : le classement des communes dans les zones A/B/C est révisé Législation A. n° TREL2418376A, 5 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'urbanisme permettant au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l'absence de recours suspensif possible, car elles poursuivent un objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l'appréciation... Lu
Sécurité et Police Libertés L. ERSTEIN Cérémonie d'ouverture des JO : au grand événement les grands remèdes de sécurité Jurisprudence CE, 1er juill. 2024, n° 495037 : Lebon [11.07.2024] Les immeubles accessibles qu'en passant par les établissements et installations accueillant la cérémonie d'ouverture des JO - Seine, voies publiques dont quais hauts et bas et ponts -, ou disposant d'ouvertures y donnant un accès visuel, font partie, comme les voies et accès qui les desservent, du périmètre soumis à autorisation d'accès.... Lu
Services publics Urbanisme et environnement Collectivités territoriales +2 Public Consommation Redevances d'eau : plafonnement à 3€/m3 des frais forfaitaires pour les particuliers Législation A. n° TREL2418481A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Les redevances d'eau potable et d'assainissement doivent couvrir l'ensemble des charges liées à l'investissement, au fonctionnement, au renouvellement des infrastructures ainsi que les charges et impositions afférentes à l'exécution de ces... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine Législation D. n° 2024-751, 7 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024 [08.07.2024] Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les... Lu
Urbanisme et environnement Secteurs des technologies favorables au développement durable et précisions sur les modalités de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt majeur Législation D. n° 2024-704, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte codifié à l'article L. 300-6 du Code de l'urbanisme. Il a pour objet de définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire Professions Magicobus : le premier décret de simplification de la procédure civile et des règles concernant les professions réglementées est publié Législation D. n° 2024-673, 3 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et la désignation des magistrats siégeant au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels.... Lu
Dirigeant Sociétés Affaires +3 Fiscalité des entreprises Protection sociale Retraite Cessation d'activité : l'Urssaf accompagne les entrepreneurs et dirigeants Urssaf, actualités, 4 juill. 2024 (Aide) [04.07.2024] L'Urssaf propose aux entrepreneurs individuels ou dirigeants de société préparant la cessation de leur activité un accompagnement personnalisé dans les démarches qu'ils ont à... Lu
Procédure administrative Collectivités territoriales Urbanisme et environnement +1 Urbanisme L. ERSTEIN Voies de recours : quand la loi change Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 490864 : Lebon T. [03.07.2024] Par exception au principe général, les voies de recours contre le jugement se prononçant sur le litige d'urbanisme sont celles ouvertes contre le jugement avant-dire droit de sursis à statuer.... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Organisation judiciaire V. BEAUJARD La nécessité d'engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-t-elle un trouble dans les conditions d'existence ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. [03.07.2024] Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l'annulation de son permis procédait d'une erreur administrative, le Conseil d'État juge que le fait de devoir engager des démarches pour faire corriger une telle erreur est susceptible d'être indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence. Il rappelle également la frontière entre actions des polices... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu
Sociétés Affaires Refus de prononcer la dissolution d'une société en raison d'une mésentente imputable au demandeur Jurisprudence CA Amiens, ch. éco., 30 mai 2024, n° 21/04325 : JurisData n° 2024-008615 [02.07.2024] La mésentente entre associés, à elle seule, ne suffit pas à justifier la dissolution d'une société si elle résulte du comportement de celui qui la demande. Une dissolution ne peut être prononcée sur ce motif que si la mésentente paralyse réellement le fonctionnement social sans qu'elle soit imputable au demandeur.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Enrichissement de la langue française : vocabulaire de l'urbanisme Comm. enrichissement langue française, liste : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations... Lu