Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : le procès-verbal de description des lieux peut comporter des éléments de nature juridique Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, F-B [05.07.2024] Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique.... Lu
Transports Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Nouvelles modifications de l'arrêté sur le transport terrestre des marchandises dangereuses Législation A. TREP2415511A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Il est apporté à l'arrêté du 29 mai 2009, dit arrêté « TMD », 3 modifications destinées à ... Lu
Construction Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Pollutions, Risques et Nuisances Nouvelles exigences et modalités d'attribution du label « bâtiment biosourcé » Législation A. n° TREL2401164A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un label « bâtiment... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats Bail commercial : condition d'exclusion de la qualification de sous-location Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, FS-B [04.07.2024] C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Urbanisme Procédure administrative +1 Urbanisme et environnement Classement en meublé de tourisme et changement d'usage : deux procédures distinctes Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.13, FS-B [04.07.2024] La décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage.... Lu
Services publics Enseignant et étudiant en droit Modification de la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master Législation A. n° ESRS2414906A, 27 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master ( A. n° ESRS1715251A, 6 juill. 2017 ... Lu
Sécurité et Police Transports Sécurité des navires : actualisation des mesures nationales pour appliquer la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis Législation A. n° TREP2416115A, 27 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé) ( A. n° MERR8700184A, 23 nov. 1987 ... Lu
Immobilier Veille biblio en droit immobilier : ce qui s’est dit cette semaine (du 21 au 27 juin 2024) Bibliographie [04.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Nominations Sécurité et Police Philippe Tireloque est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique D. n° IOMC2418434D, 3 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] M. Philippe Tireloque, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité... Lu
Copropriété Contrats RSE et Compliance Syndics de copropriétés : persistance du manque de respect de la réglementation dans le secteur DGCCRF, actualités, 3 juill. 2024 (Syndics) [03.07.2024] Pour améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, le contrat de syndic doit désormais être conforme à un modèle type et seules les prestations particulières limitativement énumérées peuvent faire l'objet d'une rémunération en complément du... Lu