Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Négociation collective PSE : validation rétroactive possible d'un accord collectif majoritaire signé par un dirigeant qui a outrepassé son pouvoir Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 465582 [22.04.2024] Dans le contexte d'un accord collectif majoritaire concernant un plan de sauvegarde de l'emploi, si une personne signe cet accord pour le compte de l'employeur, mais dépasse le pouvoir qui lui a été donné, est-il possible de régulariser cette situation ? Oui, a répondu le Conseil d'État, précisant que cette situation peut être corrigée rétroactivement si l'organe approprié au sein de l'entreprise ratifie l'accord,... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Rémunération Accord de méthode, négociations sur les salaires et l'égalité professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-15.784, FS-B [05.04.2024] En application d'un accord de méthode, les négociations annuelles obligatoires peuvent être conduites à un niveau inférieur à l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Extension du périmètre d’une UES : implication de tous les syndicats représentatifs Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R [06.03.2024] L'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une UES n’est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de l’accord visant à étendre le périmètre de l’UES tous les syndicats représentatifs dans l’une des entités concernées, et pas seulement ceux représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle UES.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Négociation collective T. RUCKEBUSCH Recevabilité d’un salarié à invoquer par voie d’exception un grief tiré du non-respect des conditions légales de validité d’un accord collectif Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770, FS-B+R [31.01.2024] Si un salarié, au soutien d'une exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires.... Lu
Services publics Procédure administrative Organisation judiciaire M. TOUZEIL-DIVINA Détermination de l'usager (et non du tiers) au service public de l'assainissement Jurisprudence T. confl., 4 déc. 2023, n° C4289, OG c/ Établissement public Est Ensemble : Leb… [17.01.2024] Le contentieux des SPIC envers ses usagers est a priori de compétence juridictionnelle judiciaire alors que celui des tiers audit service public industriel et commercial revient à la compétence du juge administratif. Dans cette espèce, il s'agissait, pour éviter un conflit négatif, au Tribunal des conflits de déterminer la qualité du propriétaire d'un bien immobilier qu'il n'occupait pas au regard du service... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux à défaut d’accord : confirmation de l’incidence de la saisine de la Dreets Jurisprudence Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-22.524, F-B [08.11.2023] La saisine de l’autorité administrative pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux entraîne la prorogation d’office des mandats des élus en cours et ce, jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.... Lu
Négociation collective Contrôle et contentieux social Procédure civile +1 Organisation judiciaire Contestation d’un référendum de validation d’un accord minoritaire : le recours à un avocat n’est pas obligatoire Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-60.159, FS-B [18.10.2023] Les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise, qui se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral, sont formées par voie de requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social L’employeur peut mettre en place la BDESE sans ouvrir de négociation Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748, F-B [09.10.2023] L'employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d'un accord sur l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques, sociales et environnementales.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH La Cour de cassation admet la validité d’un avenant de révision mettant fin à un accord collectif à durée indéterminée Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-23.551, FS-B+R [04.10.2023] Les partenaires sociaux peuvent conclure, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du Code du travail, un avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, à la condition que cette extinction prenne effet à compter de l'entrée en vigueur d'un autre accord collectif dont le champ d'application couvre dans son intégralité le champ professionnel et... Lu