Protection sociale IRP et syndicats Négociation collective L'adaptation par décision unilatérale de l'employeur d'un régime d'assurance « frais de santé » ne rend pas caduc un accord collectif antérieur sur le cofinancement de ce régime par les IRP Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415, F-B [31.05.2024] La dénonciation d'un accord collectif relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel d'un régime complémentaire de prévoyance n'étant pas implicite, il continue de s'appliquer au régime de prévoyance révisé par décision unilatérale de l'employeur.... Lu
Famille Social Agent de la fonction publique Cumul d'une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial : adoption par le Sénat d'une proposition de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 mai 2024 (Assistant) [30.05.2024] Le Sénat a adopté le 29 mai, en première lecture, une proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Construction Assurances Responsabilité civile et assurance Travaux sur un ouvrage existant : quid de la réception ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B [29.05.2024] En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 23 mai dernier.... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Finances et fiscalités La Cour des comptes pointe un manque de transparence et de contrôle des financements syndicaux et patronaux C. comptes, rapp., 24 mai 2024 (Dialogue social) [27.05.2024] L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) a été créée pour gérer le fonds pour le financement du dialogue social. Elle a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l'exercice de missions d'intérêt... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La responsabilité improbable du mandataire du maître de l'ouvrage Jurisprudence CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe : Inédit [23.05.2024] Seul le maître de l'ouvrage est responsable de l'absence de paiement du solde du marché, même s'il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et lui avait versé les fonds pour ce faire.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité du cycliste auteur d'un accident lors d'une randonnée organisée par une association Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 9 avr. 2024, n° 22/01652 : JurisData n° 2024-007124 [23.05.2024] Lors d'une randonnée cycliste organisée par une association, un cycliste a perdu le contrôle de son vélo et a culbuté, tête la première, dans le bas-côté de la route, immédiatement après la chute au sol d'un autre cycliste qui se trouvait juste devant lui. Est engagée la responsabilité du cycliste précédant la victime en sa qualité de gardien du... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu