Négociation collective Social Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d’avocats : financement du paritarisme CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Accord 14 avr. 2023 paritarisme [27.06.2023] Afin de permettre et promouvoir le dialogue social dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont mis en place par accord du 14 avril 2023, tant pour la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés (IDCC 1850) que pour le personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000), un financement consistant en un taux de cotisation assis sur la masse salariale brute des personnels concernés... Lu
Offert Professions judiciaires Fonctions publiques Formation des magistrats : ouverture des recrutements du personnel de direction et du cadre enseignant à l'ENM Législation D. n° 2023-413, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Responsabilité +1 Justice civile C. FRIEDRICH Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. [24.05.2023] Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1).... Lu
Fonctions publiques Avocat M. TOUZEIL-DIVINA Appréciation stricte et effective de l’inscription dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389, F-B [03.04.2023] Il existe un important contentieux de l’accès dérogatoire au Barreau ; contentieux auquel veillent les différents conseils ordinaux des avocats. Le présent arrêt, sans modifier la jurisprudence classique de la Cour de cassation en la matière (jurisprudence qui insiste sur l’interprétation stricte des normes dérogatoires d’accès à la profession), précise la façon de comptabiliser d’éventuels temps partiels de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Notaire Patrimoine Sociétés +3 RSE et Compliance Vente immobilière Famille Les propositions votées lors du 118e congrès des notaires de France 118e Congrès des notaires de France, Livret des propositions votées, 15 oct. 20… [18.10.2022] À l’issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats (personnel salarié) : certifications et classifications CCN Avocats idcc 1000, Avenant n° 132, 20 mai 2022 classifications [05.07.2022] Par avenant n° 132 du 20 mai 2022 à l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications, les partenaires sociaux ont modifié et complété les articles 4 et 5 de l'avenant n° 98. Ainsi, les intitulés des CQP des Secrétaires juridiques et d'Assistants (es) juridiques de cabinet d'avocat tels qu'ils résultent de l'avenant n° 98 deviendront respectivement Assistant(e) juridique et Attaché(e)... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Sociétés S. BORTOLUZZI Le conseil de l'ordre n'a pas de pouvoir d'appréciation des conditions formelles d'inscription au tableau des sociétés de droit commun Jurisprudence Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B [18.05.2022] Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit... Lu
Rémunération Avocat Négociation collective CCN Avocats salariés : salaires minimaux au 1er mars 2022 CCN Avocats, cabinets, Avenant n° 26, 4 févr. 2022 salaires [05.04.2022] L’avenant n° 26 du 4 février 2022 fixe les salaires minima annuels des avocats salariés dans les cabinets d’avocats, à compter du 1er mars... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu