Séléction de la rédaction Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit M. TOUZEIL-DIVINA Exercice libéral – et librement cumulé - d'un professeur d'Université Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 475767 : Lebon T. [04.09.2024] Parmi les (rares) éléments positifs (selon l'auteur) de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR), a été simplifié – comme dans toutes les fonctions publiques depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 – le cumul des activités d'agents publics outre leur exercice principal. Désormais, la tendance est de moins en moins à l'autorisation et de plus en plus à la simple déclaration.... Lu
Négociation collective Social Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d’avocats : financement du paritarisme CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Accord 14 avr. 2023 paritarisme [27.06.2023] Afin de permettre et promouvoir le dialogue social dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont mis en place par accord du 14 avril 2023, tant pour la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés (IDCC 1850) que pour le personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000), un financement consistant en un taux de cotisation assis sur la masse salariale brute des personnels concernés... Lu
Offert Professions judiciaires Fonctions publiques Formation des magistrats : ouverture des recrutements du personnel de direction et du cadre enseignant à l'ENM Législation D. n° 2023-413, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Responsabilité +1 Justice civile C. FRIEDRICH Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. [24.05.2023] Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1).... Lu
Fonctions publiques Avocat M. TOUZEIL-DIVINA Appréciation stricte et effective de l’inscription dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389, F-B [03.04.2023] Il existe un important contentieux de l’accès dérogatoire au Barreau ; contentieux auquel veillent les différents conseils ordinaux des avocats. Le présent arrêt, sans modifier la jurisprudence classique de la Cour de cassation en la matière (jurisprudence qui insiste sur l’interprétation stricte des normes dérogatoires d’accès à la profession), précise la façon de comptabiliser d’éventuels temps partiels de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Proprieté industrielle Professions judiciaires Droit européen +1 Justice civile La juridiction unifiée du brevet « sera effectivement lancée au printemps 2023 » Min. Justice, actualités, 21 nov. 2022 [22.11.2022] « Une étape décisive pour la construction d'un véritable système de propriété industrielle européen. » Après plusieurs années de travaux préparatoires, la juridiction unifiée du brevet (JUB), « première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil », « sera effectivement lancée au printemps 2023 », annonce le ministère de la Justice dans une actualité publiée le 21 novembre sur son site... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats (personnel salarié) : certifications et classifications CCN Avocats idcc 1000, Avenant n° 132, 20 mai 2022 classifications [05.07.2022] Par avenant n° 132 du 20 mai 2022 à l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications, les partenaires sociaux ont modifié et complété les articles 4 et 5 de l'avenant n° 98. Ainsi, les intitulés des CQP des Secrétaires juridiques et d'Assistants (es) juridiques de cabinet d'avocat tels qu'ils résultent de l'avenant n° 98 deviendront respectivement Assistant(e) juridique et Attaché(e)... Lu
Rémunération Avocat Négociation collective CCN Avocats salariés : salaires minimaux au 1er mars 2022 CCN Avocats, cabinets, Avenant n° 26, 4 févr. 2022 salaires [05.04.2022] L’avenant n° 26 du 4 février 2022 fixe les salaires minima annuels des avocats salariés dans les cabinets d’avocats, à compter du 1er mars... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu